Hospitalisation d'office : le juge devrait se rendre à l'hôpital
Les juges qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement devraient systématiquement se déplacer « à l’hôpital » même, estime la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis publié mercredi.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, les patients internés en psychiatrie à la demande d’un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise.
« La loi prévoit que les audiences peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du Tribunal de grande instance (TGI), soit par visioconférence, soit au sein de l’établissement » et « le premier bilan établià la chancellerie fait état d’une proportion d’un quart des audiences sedéroulant à l’hôpital, contre les trois quarts au TGI », relève la CNCDH
Pour la CNCDH, « la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle ».
La visite du juge à l’hôpital évite en effet « une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice ». Surtout, le magistrat rencontre ainsi le patient sur place « et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier ». Plus généralement, « un regard extérieur » se pose ainsi sur l’hôpital psychiatrique.
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.
La CNCDH – institution indépendante de promotion des droits de l’Homme, qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement – exprime globalement des « inquiétudes » concernant l’application, ces neuf derniers mois, de la réforme, en relevant notamment qu’un « manque de moyens » est « dénoncé de tous côtés ».
Le projet de loi adopté en 2011 avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s’était enfui de l’hôpital.
Rédaction ActuSoins, avec AFP
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14 réactions
tout à fait d’accord !!!! difficile de monopoliser 2 soignants pour escorter un patient au tribunal, vu le manque de personnel et de moyen !!! Il serait temps qu’ils se penchent sur la question !!!!!!!!!
Chez nous, c’est le juge qui se déplace à l’hôpital, minimum 1 fois par semaine!!!
Sinon c’est sur qu’il est impossible d’accompagner les patients vu qu’on tourne en effectif minimum dans tous les services!
quelle chance !!! nous on est obligé de se rendre au tribunal !!!
Nous nous contentons seulement de les accompagner au greffe où ils sont pris en charge par les agents de la pénitentiaire qui les escorte ensuite jusqu’au juge.
On se rend aussi au tribunal….c’est très régulier d’ailleurs de recevoir la convocation la veille …. Très sympa pour organiser l’accompagnement!
Sans parler de ca, toute simple sortie devient embêtante avec les papiers à faire et annulées quand tribunal….
Bref cette loi n’est pas adaptée au milieu hospitalier ni d’ailleurs à la relation avec les patients
je suis en umd dc pas de deplacement
De meme le juge se deplace au sein de letablissement et mm parfois ds les services…
dans notre établissement, il se déplace aussi, mais ça monopolise 2soignants à chaque fois et que nous aussi sommes en effectif minimum ; mais ce qui est gênant c’est quand un patient en spdt sort en permission et s »il n’y retourne pas, au bout de 15j, il est obligé de revoir le juge, quelle en est l’utilité, on se le demande ; et on ne parle pas des certificats !
Il y aurait tant à dire là!
on ne peut pas dire que ce soit une reussite et ca commence dans l etablissement ou d abord on doit dorenavant leur notifier la poursuite de l hospitalisation sous contrainte alors que les medecins le disaient systematiquement! ce qui signifie dans les 15j 3 notifications qu ils ont reticence a signer pensant que la signature signifie accord! puis 3 autres documents ( accord de se deplacer et si veux un avocat; rendez vous; decision) les patients ont l impression qu on est » juge » on retarde les benefices de l hospitalisation , le climat de confiance, et ne parlons pas du trajet, avec les risques encourus et la mobilisation du personnel ,
la bas: l accueil , l attente, les avocats sont prioritaires meme quand le patient n est pas present , le fait que le patient paie son avocat, la fausse joie de pouvoir se defendre alors qu en general le juge verifie que les certificat sont coherents. le fait que la seance est publique!!!, la convocation du tiers qui se fait une frayeur quand il ne souhaite pas que le patient le sache. l
Le fait que le juge tique quand un patient ne vient pas alors que le trajet est incompatible!!,
Bien sur enfin que le juge ne se deplace pas malgre la promesse c’est plus logique que plusieurs patients et soignants jusqu a 10 alors que seul un juge et greffier se deplacerait!
et sur la video conference c’est un atout qu il y en est pas deja que certains patients sont delirants d etre epiés
tu l’as bien dit, vous tournez en effectif minimum c’est la raison pour laquelle la direction a trouvé une autre solution..
c vrai y’a trop de paperasse inutile
Il est vrai que la plupart du temps les convocations arrivent du jour au lendemain et pour tout organiser c’est vraiment galére. Il serait bien de voir le juge par moyen de vidéo conference comme ça plus de soucis de déplacement!!!!
Nous aussi le jld se déplace, en umd impossible de faire autrement…