Fond de garantie des dommages médicaux : 15 euros par an pour les infirmiers libéraux

L’arrêté fixant les montants de contribution obligatoire au au fonds de garantie des dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est paru lundi 23 avril au Journal Officiel. La contribution des infirmiers libéraux s’élève à 15 euros par an.

Ce dispositif est destiné à prendre en charge les dommages médicaux trop importants pour être couverts par les assurances des médecins, exerçant notamment dans les spécialités « à risque ».

Environ 300 000 professionnels de santé devront donc cotiser, dont près de 64 000 infirmiers alors que les spécialités médicales à haut risque (gynécologues obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens) concernent moins de 10 000 professionnels.

Interrogés par ActuSoins en novembre dernier, les représentants des syndicats infirmiers étaient partagés. Pour Philippe Tisserand, président de la FNI, « on ne peut pas écarter le risque d’un dédommagement aussi important. Sur le principe, la mutualisation est souhaitable mais il ne faut pas que ce soit une solidarité à sens unique ».

Pour Elisabeth Maylié, vice-présidente de l’Onsil (Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux), « les infirmiers, qui ne posent pas de diagnostic, risquent de payer pour une catégorie de médecins en difficulté ».

Reste un problème de fond, posé par Catherine Lemorton, députée PS et spécialiste des questions de santé : « certains professionnels (dont les infirmiers) se dirigent vers un transfert de compétences et leurs assurances vont également augmenter. Devront-ils cotiser en plus ? »

Rédaction ActuSoins

Pour aller plus loin : 

Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux