Santé: aucune "dérive contentieuse", tendance au règlement amiable
Les actions en justice résultant d’accidents médicaux s’étaient multipliées dans les années 90, mais la tendance est très nettement au règlement amiable et aucune « dérive à l’américaine » ne menace les professionnels de santé, selon une étude publiée mercredi.
Ce changement a résulté de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui a « introduit une procédure amiable, concurrente de la voie juridictionnelle, pour la réparation des dommages » médicaux, constate cette étude sur « la judiciarisation de la santé », réalisée par l’Institut droit et santé de l’université Paris-Descartes et portant sur les années 1999-2009.
« Le mouvement de mise en jeu de la responsabilité des médecins » s’était auparavant accentué lors de grandes crises sanitaires telles que le sang contaminé ou l’hormone de croissance, faisant « craindre une véritable crise de confiance à l’égard de notre système de soins ».
Encore aujourd’hui, le « sentiment de judiciarisation peut naître de la médiatisation de certaines affaires pénales », comme celle du Mediator, ont noté les auteurs de l’étude au cours d’une conférence de presse. « L’opinion publique et les professionnels de santé ont alors le sentiment que toute la profession est mise en cause », a commenté Anne Laude, professeur à Paris-Descartes.
« Les professionnels ont aussi le sentiment que le droit ne leur est plus favorable, à propos par exemple de l’obligation d’informer les patients », a-t-elle ajouté.
Pourtant, la loi de 2002 « marque très clairement la fin de la montée du contentieux », a souligné son confrère Didier Tabuteau.
Cette loi, qui a créé les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), permet à une victime d’accident médical, d’affection iatrogène (consécutive aux traitements et médicaments) ou d’infection nosocomiale (contractée à l’hôpital ou en clinique) « de se voir proposer une indemnisation ».
Celle-ci s’effectue par « la voie de la solidarité nationale » en cas de « responsabilité sans faute », ou par celle de l’assureur si la faute est établie, explique l’étude, qui a analysé des milliers de décisions de justice et données statistiques.
En matière de contentieux judiciaire, le nombre d’affaires nouvelles présentées en référé (urgence) devant les TGI a augmenté de 10% entre 1999 et 2004 et diminué d’autant sur 2004-2009.
Le nombre de plaintes pénales contre des médecins a « diminué régulièrement et significativement entre 1999 et 2009 » (respectivement 249 et 108), tandis que le contentieux disciplinaire est resté stable depuis 2002.
Pour l’ensemble des litiges, « la répartition entre la voie juridictionnelle du référé et la voie amiable des CRCI a connu une inversion de tendance remarquable: pour 14 professions cumulées, le rapport est passé de 86%-14% en 2003 à 46%-54% en 2009 ».
Les auteurs de l’étude ont par ailleurs comparé la « judiciarisation » de l’activité des médecins à celle des avocats. Selon le Pr Tabuteau, ils ont constaté que « les médecins sont moins souvent en litige avec leurs patients que les avocats avec leurs clients ».
Rédaction ActuSoins, avec AFP
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1 réaction
Les raisons de la baisse de la judiciarisation peut aussi se trouver dans l’accès au dossier médical et aux explications que les patients peuvent y trouver, au-delà de la recherche d’indemnisation.