Secret professionnel : quelles sont les règles à respecter ?

Si à l’origine la loi faisait référence au secret médical, le respect de ce secret a rapidement été étendu à l’ensemble des professionnels de santé. Le secret professionnel, défini par la loi, s’applique aux  infirmiers et étudiants en soins infirmiers, qui ont eu connaissance d’informations concernant leurs patients. Il se rapporte à tout ce qui leur a été confié, à ce qu’ils ont lu, entendu, constaté et compris.

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« La définition est donc très large », rapporte Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical de la MASCF. « Il s’agit d’une obligation générale et absolue, qui concerne même ce qui n’a pas été confié de manière expresse. Cela exige énormément de prudence de la part des professionnels de santé. »

Derrière le secret professionnel se cache un objectif de santé publique car « si le patient n’est pas certain que ce qu’il va confier ne sera pas divulgué, alors le risque est qu’il ne se confie plus », souligne-t-il.

A ce jour, très peu de contentieux sont dirigés à l’encontre des infirmiers. Mais ils doivent rester prudents et, en libéral, ne pas oublier de toujours demander l’accord du patient avant de transmettre des informations aux autres professionnels de santé. D’ailleurs, souvent, le Conseil national de l’ordre des infirmiers est amené à leur faire des rappels à la loi. 

Face à la complexité de l’application des règles relevant du secret professionnel, Karim Mameri, secrétaire général de l’Ordre infirmier, et Yann de Kerguenec, directeur juridique, font le point sur le comportement que doivent adopter les infirmiers afin de le respecter au mieux.

Que se passe-t-il en cas de violation du secret professionnel par l'infirmière ?

La violation du secret professionnel est un délit donc une infraction pénale. Le code pénal prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette sanction ne se limite pas à celui qui transgresse le secret lié à sa profession, elle peut également s’appliquer à ceux qui incitent à cette transgression.Il s’agit également d’une faute disciplinaire au regard de la déontologie de l’infirmière et des obligations du fonctionnaire si l’infirmière exerce dans le secteur public.

En droit du travail, la violation du secret professionnel peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Enfin, la révélation par un infirmier d’une information couverte par le secret professionnel peut aussi revêtir la qualification de faute professionnelle appelant une sanction de la chambre disciplinaire de l’Ordre : avertissement, blâme, interdiction temporaire avec ou sans sursis, radiation du tableau, sont prévus par le code de santé publique.

Quelles sont les obligations des infirmières lorsqu’elles sont tenues informées, par leur patient, que celui-ci a commis un crime ou un délit ?

La loi autorise l’infirmier à révéler certaines informations normalement couvertes par le secret professionnel, mais il n'en a pas l'obligation. Ainsi, le secret professionnel n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Idem pour celui qui informe le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

La révélation est une obligation, sauf pour les personnes tenues au secret, parmi lesquelles les professionnels de santé. Toutefois, la liberté dont dispose l’infirmier pour décider de faire un signalement n’est que relative puisque le code pénal prévoit que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, et qu’il s’abstient de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire où l’infirmière est citée à comparaître, comment savoir ce qui relève du secret professionnel et ce qui peut être communiqué à la Cour ?

Toutes les informations que l’infirmière a pu acquérir au cours de l’exercice de sa profession sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent lui être demandées en témoignage devant une juridiction. Interrogée ou citée comme témoin, l’infirmière doit certes se présenter, prêter serment mais doit refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel. L’accord ou la demande du patient ne saurait la délier du secret.

En revanche, l’infirmière peut témoigner dans des affaires de sévices à mineurs ou personnes vulnérables qu’elle a constatés. Enfin, une infirmière peut estimer devoir témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent mais elle n’y est aucunement tenue puisque le code pénal exonère les personnes tenues au secret professionnel.

Quelle est la règle pour le respect du secret professionnel concernant un mineur face à ses parents?

Dans ce domaine, la place de l’infirmier n’est pas précisée, mais le CNOI considère que l’infirmier ne peut pas faire le contraire de ce que la loi impose au médecin. Il est prévu que le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, si jamais cette personne s’oppose à la consultation du titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à l’égard du mineur qui se fait alors accompagner d'une personne majeure de son choix. 

La coopération entre les professionnels de santé et le partage d’informations qui en résulte ne risquent-ils pas de mettre à mal le respect du secret professionnel ?

Selon le code de la santé publique deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve du recueil de son consentement exprès, et de l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant.

Est-ce qu’une fois à la retraite, l’infirmière est toujours tenue au respect du secret professionnel ?

L’obligation de secret professionnel ne connait aucune limite dans le temps. Par exemple, le secret perdure après le décès du patient si bien que la loi a fixé limitativement les dérogations au secret professionnel concernant le patient décédé. Ainsi, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, si elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Par ailleurs le code de procédure pénale prévoit que la prescription d’un délit est de trois ans. De ce fait, l’infirmière qui a révélé des informations couvertes par le secret professionnel ne peut plus faire l’objet de poursuites au-delà de trois ans révolus à compter de la révélation. Mais cela ne l’affranchi pas de sanction disciplinaire.

Propos recueillis par Laure Martin

Attention à vos propos sur les réseaux sociaux !

Cela peut paraitre une évidence et pourtant, des  infirmiers se sont déjà faits sanctionnés pour avoir parlé d’un patient sur Twitter ou même pris une patiente en photo et l’avoir diffusée sur Facebook. Petit rappel : il est possible de parler des patients sur les réseaux sociaux mais la règle d’or à respecter : ANONYMAT du patient. L’infirmier est responsable de ce qu’il publie.

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