Le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution d’un arrêté du 22 octobre qui conditionne le remboursement du traitement contre l’apnée du sommeil au bon suivi du traitement. Un décret largment décrié par les patients.

Depuis octobre, tous les nouveaux patients qui portent la nuit un masque de ventilation à pression positive continue (PPC) sont sous « téléobservance ».

L’arrêté prévoit que « le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient », rappelle le Conseil d’État.

Seuls les bons élèves bénéficient donc du remboursement par l’assurance-maladie.

L’Assurance maladie réduit voire arrête le remboursement s’ils ne servent pas de leur machine au moins trois heures par jour pendant plusieurs semaines consécutives.

Conditionner le remboursement d’un remède à son usage régulier est une première en France que la Sécu justifie par une volonté d’économies, au risque d’être taxée de « flicage » par des patients.

Cette « téléobservance » systématique doublée d’un remboursement conditionnel doit concerner l’ensemble des patients d’ici à 2016, soit quelque 500.000 personnes.

La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR) jugeait cet arrêté trop rigide et l’a attaqué, avec d’autres, en référé devant le Conseil d’État.

Le ministère retoqué

Dans une ordonnance rendue vendredi, le juge a suspendu le texte, en estimant qu’il existait un « doute sérieux » sur la compétence du gouvernement à mettre en place un tel mécanisme.

Le président de la FFAAIR, Alain Murez, s’est réjoui auprès de l’AFP de la suspension d’un « texte inique », qui mettait « la suspicion sur tous les patients ».

« On nous ignorait jusqu’à présent et on s’aperçoit que le Conseil d’État nous a donné raison », a-t-il ajouté, rappelant que sa fédération est « pour la téléobservance, mais dans des conditions réalistes ».

En plus du référé, le Conseil d’État devra trancher sur le fond.

Le ministère de la Santé et l’Assurance maladie avaient fait valoir que la sous-utilisation de la PPC était préjudiciable non seulement à la santé des patients, mais aussi aux finances publiques avec une dépense « non justifiée » estimée à près de 80 millions d’euros par an.

Les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d’euros en 2012, en hausse de 11 % par rapport à 2011 pour 500 000 utilisateurs.

Rédaction ActuSoins, avec AFP

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