Suite à une vaccination à caractère obligatoire contre l’hépatite B en 1992, une infirmière a présenté « des désordres neurologiques, des troubles visuels, des paresthésies des quatre extrémités et d’autres symptômes relevant de la symptomatologie de la sclérose en plaques ».

Au mois d’octobre 1995 est diagnostiquée une sclérose en plaques. Mme A. a recherché la responsabilité de l’Etat au titre de cette maladie devant la juridiction administrative.

La Cour d’appel a fait application du principe d’imputabilité du dommage aux injections vaccinales. En l’espèce, l’Etat, et non l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est tenu d’indemniser la victime dans la mesure où les faits sont antérieurs à 2002 (avant la création de l’ONIAM).

Après avoir évalué l’ensemble des postes de préjudice de la victime, la Cour d’appel condamne l’Etat à lui verser près de 2,4 millions d’euros. Ce montant comprend les frais liés au handicap et à la perte d’autonomie, notamment l’assistance d’une tierce personne, ainsi que  la perte de revenus et le préjudice professionnel.

le Centre Hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, qui a employé Mme A…à compter du 1er septembre 1993 a droit au remboursement des sommes qu’il a versées à Mme A… au titre des congés dont elle a bénéficié du fait de sa maladie.

Rédaction ActuSoins

Lire la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy

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