Alors que les 17 juges de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat ont validé le 24 janvier la décision d’arrêter les soins qui maintiennent en vie Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état végétatif depuis six ans, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie en urgence, a demandé au gouvernement français de suspendre l’arrêt du Conseil d’Etat.

Cour Européenne des Droits de l’Homme

Vers 22 heures, la CEDH, saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, opposés à l’arrêt des soins, a suspendu « l’exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour ».

La CEDH fait obligation au CHU de Reims où est Vincent Lambert de continuer à l’alimenter. La cour a également interdit tout transfert de ce patient « avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation ».

La juridiction européenne s’appuie sur l’article 39 de son règlement, qui prévoit qu’elle peut imposer des mesures urgentes aux Etats « à titre exceptionnel » lorsque l’absence de telles mesures peut entraîner « un risque de dommages graves et irréversibles ». 

La CEDH précise que « cette mesure provisoire est appliquée en attendant que la Cour se prononce sur la recevabilité et le bienfondé de l’affaire, et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure ». Mais, même si la requête Lambert sera « traitée en priorité », la procédure devrait durer plusieurs mois (trois ans au maximum).

Décision difficile pour le Conseil d’Etat

C’est la première fois que le juge administratif avait ainsi à trancher dans le cadre de la loi Leonetti de 2005. Une décision « douloureuse », a reconnu Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil, mais symbolique dans ce dossier extrêmement délicat du débat sur la fin de vie. 

Si le Conseil d’Etat « a souligné que l’état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement », il a également estimé « qu’une attention toute particulière doit être accordée à la volonté du patient », a ajouté Jean-Marc Sauvé. Or Vincent Lambert « avait, avant son accident, clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie ».

Un avis partagé par le député UMP Jean Leonetti, à l’origine de cette loi, qui a vu dans cette décision non pas la « validation d’un acte euthanasique, mais le refus de l’acharnement thérapeutique », et a rappelé que chaque situation devait « être appréciée au cas par cas ».

D’ailleurs le Conseil d’Etat a formellement signifié qu’il n’y aurait pas de jurisprudence Vincent Lambert. La haute juridiction administrative prend soin de souligner que sa décision ne s’applique ainsi qu’au cas Vincent Lambert.

Le Conseil d’État précise en effet que « chaque cas particulier doit faire l’objet, sur la base des éléments médicaux et non médicaux le concernant, d’une appréciation individuelle en fonction de la singularité de la situation du patient ».

L’expertise médicale ordonnée par le Conseil d’Etat en février avait conclu « à une dégradation de l’état de conscience de M. Lambert, correspondant désormais à un état végétatif, au caractère irréversible des lésions cérébrales et à un mauvais pronostic clinique ».

Le recours de trop ?

Selon le Conseil d’Etat, «?le médecin en charge de M. Lambert a respecté les conditions imposées par la loi pour l’arrêt des traitements?». Nous allons devoir faire encore subir des traitements qui relèvent d’un acharnement thérapeutique et de l’obstination déraisonnable qu’il redoutait tant lui-même », a réagi le docteur Eric Kariger, qui dirige le service de soins palliatifs du CHU de Reims, suite à la décision de le CEDH.

« C’est une situation extrêmement difficile à vivre pour l’ensemble de mon équipe qui appréhendait cette décision comme le recours et le délai de trop », a expliqué le médecin.

Cyrienne clerc

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