Retraites : la validation des études d'infirmier jugée illégale
Plus de deux ans après une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a statué* et confirmé : il est illégal d’exiger des hôpitaux de verser des contributions rétroactives en vue d’une validation des années d’études dans le décompte de la retraite.
© i-stock
L’histoire
L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef… »Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives » explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
« Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours afin de demander à la CNRACL les sommes indûment perçues sur les derniers exercices » ajoute l’avocat.
Les soignants concernés, eux, auraient de quoi s’inquiéter donc. Car, en analysant la situation, dans un avenir proche, tous les infirmiers de la fonction publique qui bénéficiaient de cet avantage pourraient perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.
Les impacts de la décision du Conseil D’Etat seront soumis pour examen au conseil d’administration de la CNRACL le 24 mars prochain, en présence des ministères de tutelle du régime. A suivre…
Malika Surbled
*décision du 12 février 2016
A propos de la validation des années d’études
Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier était (le dispositif concerne uniquement les Infirmiers titularisés avant le 1er janvier 2013) beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers (les assistants sociaux et les sages-femmes) qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études.
L’avantage a été considéré comme « illégal » car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.
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88 réactions
Je pense qu’avec notre DE il faudrait fournir la vaseline…
C’est clair…parce-que pour ce qui est des trous du cul c’est NOUS!!!
je suis dans une colère noire !!!! aller faire la guerre au mali ou à la syrie revient plus cher que 3 ans de validation d’études !!!! honte à ce pays ….en attendant j’ai perdu du fric pour rien …pfffffff !!!!!!!
Ah bin c’est clair et je te parle même pas de ma retraite en libérale si non tu vas te pendre???
Cela ne concerne pas les rachats!
Normal.
Emilie Maillet
bon tant mieux !! je vais me renseigner
Pffffffff
Encore une belle arnaque. ..
Mais quid des rachats ???Sébastien Louault…
C’est écrit noir sur blanc dans l’article, ça ne concerne pas le rachat.
Je crois que le rachat et la validation sont deux choses différentes si je comprends bien
attention; vous rachetez et au moment de votre retraite, on refuse d’en tenir compte ?
Katherine Lafter, Sylvie Depoire : le rachat et la validation sont en effet 2 situations différentes. Nous vous invitons à lire l’encadré explicatif en bas de l’article! Merci.
donc, la validation se fait dans les 2 ans qui suivent l’obtention du De et c’est gratuit ? jamais entendu parler
a quand une vrai greve des infirmiers tous dans la rue que l on foute un peu le bordel et qu on nous entende un peu payé une misere avec toutes ses responsabilitées
Vanessa Romero
Attention à eux! Déjà qu’on est payé une misère en stage et pas du tout en stage de spécialité alors si en plus ça ne compte pas pour la retraite, on risque de enfin s’énerver. Et de vraiment manifester notre colère. J’aimerai bien voir si la police nous empêcherai de faire grève. Il ne faut pas s’étonner que les diplômés partent à l’étranger, changent de métier ou aillent dans le privé. Quand est ce la population s’apercevra que le nos hôpitaux et notre système de santé est torpillé?
Attention à quoi ? Dans les années 80 nous faisions des grèves et des manifestations importantes . Nous avons obtenu satisfaction . Aujourd’hui , plus personne ne bouge …… Continuez à vous plaindre sans faire de bruit ,surtout . Chuuuuuuut . Mdr
T’as raison Patrick, j’y étais dans lesann
Rachat implique répercussion sur la retraite, logique non?
Rachat ou pas, demain on vous la supprime et vous continuerez à courber l’échine .
Actuellement Elèves ifsi = stagiaires ou étudiants?
Les deux!
Manif à Paris le 22 pour les IADE
Élève as…étudiants ide
En ce qui me concerne mon dossier de rachat traîne depuis plusieurs années et ils me disent que c’est normal… Donc oui je m’inquiète.
Faudra se faire à l’idée d’aller bosser en deambulateur!
Toujours des manifs isolées , incapables de mettre en place une mobilsation générale de tout les professionnels de santé . Les agriculteurs font mieux , quand même !
Tu connais le plan blanc? Même si on fait grève, les hôpitaux tournent! Aucun impact!
oui mais je connais l arret maladie meme avec le plan blanc je ne peux contaminer les patients lol
On va tous finir comme des vieux à 67 ans à crever la dalle avec une misère de retraite si il en restera une d’ici la ….
APS , eux ils font des procédures pour revendiquer nos droits …. Et ils gagnent du terrain et de plus en plus .
Association APS . Ils montent des procédures contre les textes de loi et les conneries qu’on subit dans le Medical et para Medical .
Merci jvais regarder
Isabelle Gronier
De rien
Y’ aussi infin’idels
Non pas forcement etudiant, j’ai le statut d’eleve.
Cindy Harmant ?? Cad ?
Je ne suis pas etudiante afministrativement, mon statut est celui d’eleve stagiaire. Que ce soit pour la caf, les impots, ou pour les banques. Ca ne m’ouvre donc aucune aide etudiantes ; pas meme les prets a taux 0.
Et ils nous remboursent ce qui nous a été retenu sur salaire ?
Champy Caline Dayana Cb
Ils nous e…
Et on en parlait comme par hasard
C’est clair
Jamais puisque la grande majorité des effectif se complaît dans la traditionnelle soumission.
Merci ma clairette.. Honteux!!! J’attend de voir ce qui en découle suite à la réponse du 20mars pfff
Pfffffffff
Ils ne savent plus quoi inventer toujours tirer sur la ficelle
Put….. Mais c pas vrai!!!!!! Ça me rend dingue
Une fois de plus arnaques ! Faisons la grève ? Pétition ? Portons plainte via un collectif ?
Christophe Cayrou
Voter à gauche ils vont bien s occuper de vous ……
Euh….. je voulais le faire alors que dois je faire maintenant ? ????
Les directions sont très attentives à tout ça. Et n’hésitent pas à trouver un prétexte pour virer quelqu’un pour faute grave, parce que c’est un meneur. Les exemples sont innombrables. Et les soutiens des syndicats inexistants ou beaucoup trop politiques pour être crédibles aux yeux des soignants. Une nouvelle génération arrive sur le marché du travail. Une génération habituée à avoir tout, tout de suite et à acceptant mal la frustration. Notre priorité reste encore la santé d’autrui et le soucis du travail bien fait. Mais à quelle prix?! Les jeunes diplômés auront beaucoup moins de patience je pense et j’en suis même arrivé à l’espérer. Car la qualité des soins s’en ressent.
rooooo quand même !!!
Tu peux toujours faire le rachat de tes années d’études, si je comprend bien, cela concerne uniquement ceux pour qui l ‘hôpital à contribuer financièrement à la validation de leurs années. Mais ça coûte cher !
Qu en est il des IDE déjà entrain de rembourser leur cotisations salariales? Car renseignements pris à la gestion des carrières tout les dossiers sont bloques!!!..pour moi ce sera mort car demande faite en 2008 dossier traité en 2015 .il a fallu que je tel vendredi dernier à bordeaux pour savoir si ils avaient calculer ce que je leur devais.pour qu on m annonce que tout était remis en question .qu après tout ce n était qu un avantage et non un droit!!! Décision finale le 24 mars .je suis guère optimiste et je vais devoir me résoudre a bosser 3 ans de plus .même si j adore mon métier je suis dégoutée !!
Pour le prix j’ai cru comprendre que ça coûtait cher mais il paraît qu’il vaut mieux le faire maintenant que dans 10 ou 15 ans…..
Etat de merde. En plus On donne la légion d’honneur à n’importe qui!!. Put.. On va où???
Il faut te renseigner, car pour le prix, je sais pas. Mais oui, je crois qu’il faut le faire le plus tôt possible. Plus t ‘attend, plus c’est cher
je n etais pas au courant
A l ifsi il n y a que des étudiants avec les statut d étudiants, encore du boulot en terme d égalité étudiante mais statut d étudiant !!!!!!! Pas d élèves !!!!!
je n’ai jamais été payé durant mes stages et pourtant exploitée pendant mes 3 ans d’étude!!!! on profitait de nous, on faisait toutes les taches ingrates et nous étions obligé de nous taire sinon on était sanctionné par des notes catastrophiques!!!! et qui va nous rembourser le rachat de ces trois ans !!!! je suis moi aussi dans une colère noire!!!
INADMISSIBLE.
C’est vraiment n’importe quoi !!
bizarrement à l’époque la validation ct payant. vont-ils rembourser les gens???
Nicolas Le Page, l’article ne concerne pas les stages des ESI. Il concerne la validation des années d’études : lorsqu’1 IDE (c’était possible jusqu’en 2013), non rémunéré pendant ses études (pas de contrat d’engagement avec son hôpital ni dans le cadre d’une formation continue rémunérée), demandait à son premier employeur (fonction publique uniquement) de prendre en charge des cotisations sociales pour les 3 années d’études qu’il venait de suivre (et donc de pouvoir partir en retraite plus tôt). C’est cet avantage accordé aux IDE qui a été jugé illégal. Nous avons également expliqué dans l’encadré en bas de l’article (que je vous invite à lire) la différence avec le rachat d’études…Merci.
Marie-noelle Marino, si vous êtes concernée par le rachat d’études, vous ne l’êtes pas par cette décision. Nous précisons bien à la fin de l’article (encadré) que la validation des années d’études ne doit pas être confondue avec le rachat d’études… Merci…
Même si on fait grève on est assigné à bosser!
oui ce metier passionnant ne nous fait plus rever
Sylvie Depoire, voici une page qui vous intéressera. Attention, elle n’est pas à jour de la décision du Conseil D’Etat… https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=8584&cible=_employeur
Caroline Comte idem!!!je ne suis pas prioritaire pour l’étude de mon dossier vu que je suis en début de carrière…je pourrais peut-être commencer à les racheter à 60 ans?? ?
ActuSoins, j’avais bien compris merci. Cela s’appliquait donc aux étudiants iade non financés et en dispo de la fonction public?
J’en ai fait la demande 1 an après être sortie du DE (2009). J’ai relancé il y a 1an environ car pas de nouvelles, on m’a répondu qu’ils avaient bien reçu mon dossier mais que je n’étais pas prioritaire vu que je suis en début de carrière. J’espère pouvoir les racheter d’ici mes 60 ans!!! ?
Nicolas Le Page Cela ne s’appliquait PAS aux Infirmiers spécialisés, mais aux Infirmiers, sages-femmes et assistantes sociales. Voici un lien qui pourra vous intéresser (attention, il n’est pas à jour de la décision du Conseil D’état) https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=8584&cible=_employeur. Merci
Oui donc je me faisais déjà avoir avec le sourire alors 🙂
Oui donc je me faisais déjà avoir avec le sourire alors 🙂
j’ai eu mon DE en 80 et dès que j’ai pu , l’hôpital de Grenoble m’a fait racheter mes années d’études… Je n’ai jamais regretté car je ne m’en suis pas rendu compte, n’ayant pas de charges et d’enfants à ce moment-là… et des années plus tard, cela m’a servi quand je suis partie en retraite anticipée du secteur public…je crois noter que la validation date de 2004 ? quoiqu’il en soit, je conseille aux jeunes de racheter car 3 ans c’est pas rien quand on veut partir, même si la retraite paraît bien loin quand on débute 🙂
Patrice Estebanez
Lamentable
Ils vont nous rembourser nos cotisations alors ??
Ton coup de coeur Christine Leo
POUR INFOS: 25 ans à l’hôpital, infirmière, surveillante cadre et chef du personnel retraite = 1200 euros par mois, 48 heures par semaine, deux jours de repos , 1 mois de vacances, arrêt de maladie ou maternité pris en charge etc…primes Veil, d’ancienneté et le bon vouloir du directeur!
25 ans à domicile 70 heures par semaine, 350 jours par an, pas de congés, pas de maladie, marche ou crève…pas de primes, Walou, rien du tout, des nèfles…et 800 euros de retraite par mois au final.
Réfléchissez avant d’aller faire du « domicile » pour plus de LIBERTE et personne sur le dos…c’est faux!
Vous serez seule pour tout faire, l’infirmière , l’assistante sociale, remplacer les enfants absents ou inexistants, jouer les « banquiers » quand ils ne peuvent pas payer etc…et aussi la femme de ménage. Lisez mon livre « BESOIN d’UNE INFIRMIERE DE TOUTE URGENCE » on le trouve partout, vous allez rire, sourire, et faire la grimace…il n’empêche que c’est un beau métier…allez courage!