Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd’hui un de ces articles, consacré à l’ interrogation d’une infirmière, qui se préoccupe de ses changements de poste récurrents au sein de sa clinique. 

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« Je suis infirmière dans une petite clinique depuis plus d’un an et demi. Je suis en CDI, mais il n’est pas spécifié de service en particulier sur mon contrat, juste « infirmière à la clinique ». Est-il légal de me faire changer de poste deux fois dans la même journée, qui plus est pour occuper des fonctions radicalement différentes ? «  

La jurisprudence considère que l’employeur peut confier à un salarié une tâche différente de celles exercées précédemment ou lui confier une tache supplémentaire, dès lors que cette tâche correspond à sa qualification.  

Lorsque les missions confiées à un salarié sont ramenées à un niveau inférieur, ou ne se rattachent pas à sa qualification, il y a une modification du contrat de travail (Cassation soc 6 octobre 2010). Or la modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié pour sa mise en œuvre. En conséquence sauf cette hypothèse votre refus de changer de poste ne peut être envisagé. 

Néanmoins au vu des difficultés rencontrées du fait de ces changements d’affectations successives je vous conseille lors de votre prochain entretien d’évaluation de vous en entretenir avec votre employeur. Vous avez la possibilité de solliciter auprès de votre employeur une modification de votre contrat afin que votre service d’affectation soit précisé ainsi que les modalités de changement. 

Je vous conseille également d’appuyer votre demande lors de votre entretien sur votre fiche de poste. La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un salarié. Le poste est décrit tel qu’il est tenu en fonction des missions confiées à ce dernier. La fiche de poste est évolutive, elle est datée et réactualisée au cours de l’entretien d’évaluation.   

Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 19 d’ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous (trimestriel), c’est ICI  

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