Une proposition de loi du groupe France Insoumise, entendant légaliser sous conditions l’euthanasie et l’assistance au suicide, a été rejetée hier par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. 

La proposition avait été déposée début janvier par la députée LFI Caroline Fiat. Elle avait pour objectif d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté pour toute personne « atteinte d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité« . 

Le texte prévoyait, entre autres, que seul un médecin pouvait être habilité à accomplir le geste létal, et prévoyait une clause de conscience autorisant toute personnes à refuser de participer à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. 

Examiné en commission hier, le texte n’a pas convaincu. Le groupe LREM s’est opposé au texte en invoquant des motifs de calendrier, plusieurs concertations étant en cours. Evoquant une « réflexion légitime« , le député Jean-Louis Touraine (LREM) a ainsi argué d’un « timing inopportun » pour proposer une loi sur le sujet, de nombreux travaux traitant de celui-ci devant être rendus d’ici l’été prochain. 

Même son de cloche du côté du Modem, LR, et UDI, qui ont estimé nécessaire « l’évaluation de la loi Claeys-Léonetti, sans doute insuffisamment appropriée par les professionnels de santé concernés« , et d’attendre les résultats de la tenue des états généraux de la bioéthique. 

Nathalie Elimas (Modem, Val d’Oise) a pour sa part proposé de pallier le manque de connaissance et de formation des patients et médecins concernant les soins palliatifs (seuls 80% des patients en fin de vie bénéficient de soins palliatifs), afin de « développer la culture palliative au sein de la société« , avant d’évaluer la pertinence des dispositifs existants. 

L’ensemble des 7 articles composant le texte ont donc fait l’objet d’amendements de suppression, tous adoptés. La proposition sera toutefois examinée en séance publique le 1er février, sans grande chance d’être adoptée. 

Rédaction ActuSoins (Avec APM et AFP)

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