Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi 15 février un recours de la Fédération CGT santé action sociale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. L’Ordre National des Infirmiers, qui porte de code de déontologie, s’est dit satisfait d’une telle décision. 

Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal Officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

En janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi la haute juridiction administrative et demandé l’annulation de ce  décret « pour excès de pouvoir« .  Sur le fond, la fédération CGT santé action sociale contestait les dispositions du code relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, celles instituant une obligation de moralité, et la soumission des praticiens aux instances ordinales. 

Mercredi 15 février 2018, le conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des griefs. 

« Avec cette décision, le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenues par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile. Plus que jamais, les infirmiers ont besoin d’être unis sous le signe de l’entraide que prône l’Ordre des infirmiers« , a réagi l’ONI. 

« La déontologie s’applique à tous les professionnels », rappelle l’Ordre.Libéraux, salariés, fonctionnaires sont donc concernés. Or, sur 434 302 infirmiers du secteur public hospitalier, seuls 68 308 sont actuellement inscrits au registre de l’Ordre.

Conforter la légitimité de l’ONI Ordre National des Infirmiers

Afin de conforter sa légitimité et pour faciliter la réalisation de ses missions, l’Ordre national des infirmiers attend toujours la publication d’un décret organisant « l’inscription automatique » des infirmiers. Dans une décision du 26 Octobre 2017, le Conseil d’Etat a enjoint au ministère des solidarités et de la santé de publier ce décret dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 500 euros par jour. 

Rédaction ActuSoins

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