ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale. 

Une infirmière est-elle obligée de remplacer une aide soignante par manque de personnel, voire remplacer un poste d’ASH la nuit ?

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Les compétences infirmières sont fixées par voie réglementaire déterminant les actes propres au-delà desquels ces professionnelles ne sont pas autorisées à intervenir (articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique).

Les actes réalisés par une aide soignante ou une ASH ne dépassent pas les compétences de l’infirmière qui dispose des qualifications nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces professionnelles. Il en irait différemment s’il était demandé à une infirmière de pallier l’absence d’un médecin.

En outre, l’infirmière exerçant en établissement public hospitalier est un agent public. A ce titre, elle est tenue à un devoir d’obéissance hiérarchique.

Ainsi, si l’ordre qui lui est donné n’est pas manifestement illégal et ne contrevient pas gravement à un intérêt public, elle doit s’y conformer (article 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).Ce n’est pas le cas de la demande faite à une infirmière par un chef d’établissement de remplacer une aide soignante voire une ASH en raison du manque de personnel : l’infirmière devra donc se conformer à cet ordre.

Une nuance peut être apportée à ce raisonnement. En effet, le fonctionnement normal d’un service de soins suppose une dotation en personnel infirmier fixée au niveau régional. La demande faite à une infirmière de remplacer une aide soignante, voire une ASH, ne doit pas déséquilibrer l’effectif infirmier. A défaut, la sécurité des soins risquerait d’en être affectée.

La demande de remplacement doit rester exceptionnelle et ne doit pas constituer une organisation normale du service.

A défaut, l’infirmière appelée régulièrement pour ce type de remplacement aurait tout intérêt de solliciter par écrit des explications de sa hiérarchie hospitalière, voire pourrait envisager d’alerter le directeur général de l’ARS de ce type d’organisation.

Enfin, l’exercice des tâches d’une aide soignante ou d’un ASH ne doit pour autant pas entrainer de diminution de rémunération de l’infirmière. En effet, celle-ci demeurant officiellement affectée sur un poste  d’infirmière mais remplissant temporairement les tâches d’une aide soignante ou d’une ASH, ne peut se voir attribuer une rémunération différente de celle correspondant à son grade.

Juriste Sou Médial – MACSF

Cette réponse est parue dans le numéro 26 ActuSoins magazine 
(Sept/Oct/Nov 2017).

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