Responsabilité civile et professionnelle : les soignants doivent-il s’assurer ?
Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de santé a-t-il l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle ?
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Pour répondre à cette question, il faut différencier le professionnel de santé travaillant en libéral et le professionnel de santé salarié d’un établissement de santé public ou privé.
Une obligation pour les soignants exerçant à titre libéral
Comme le dispose l’article L1142-2 du Code de la santé publique, la loi impose au professionnel de santé libéral de souscrire à une assurance : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité »
Situation plus complexe pour les salariés
Le professionnel de santé salarié n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance spécifique pour son activité de soins. L’assurance de l’établissement de santé privé ou public couvre les fautes des soignants dans le cadre de leur activité au sein de la structure.
Cependant il faut différencier la « faute de service » et la « faute détachable du service ». L’assurance de l’établissement ne couvre que les fautes de service, qui comprennent les fautes liées aux actes de soin et les fautes liées à une mauvaise organisation du service.
La faute détachable du service comprend :
- La faute dépourvue de tout lien avec le service. Exemple : prodiguer des soins à domicile en dehors de son cadre d’exercice en tant que salarié.
- La faute personnelle et intentionnelle liée aux comportements du soignant. Le soignant cherchant à nuire au patient (Aucun assureur ne couvrira ce type de faute).
- La faute grossière, en lien avec un défaut grave de compétence technique ou une méconnaissance des textes juridiques et déontologiques.
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Exemples (fautes grossières) :
Du point de vue juridique : glissement de compétences (exercice illégal de la médecine…)
Du point de vue technique : erreur d’administration du chlorure de potassium, injecté par un IDE en intra veineuse directe entraînant le décès du patient.
Cependant il est important de noter le fait que la jurisprudence civile et administrative, considère le plus souvent « la faute grossière » commise par le soignant salarié, dans le cadre de ses missions, comme une « faute de service », considérant que la faute est liée à l’acte de soins et/ou à un défaut d’organisation du service.
On peut conclure que même si cela n’est pas une obligation, le soignant salarié peut, s'il le souhaite, contracter une assurance qui pourra lui apporter du conseil juridique et couvrir certaines fautes non couvertes par l’établissement qui l’emploie. Le soignant devra évidemment bien vérifier les clauses du contrat d’assurance qu’il souscrit.
Vincent Lautard,
Infirmier et juriste en droit de la santé
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