Une transmission ciblée informatisée d’un médecin, peut-elle être considérée comme une prescription ?
Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.
Question : Je suis infirmière à l'hôpital. Une transmission ciblée informatisée peut-elle être considérée comme une prescription ?
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Les transmissions ciblées et les prescriptions n’ont pas, a priori, le même objectif.
Celui des transmissions ciblées est d’organiser les transmissions au sein de l’équipe soignante, et d’en assurer la traçabilité dans un langage commun. Il s’agit d’avoir une vision globale du séjour hospitalier, une sorte de « main courante » destinée à comprendre rapidement la situation d’une personne et les soins à mettre en œuvre. Ces informations peuvent être manuscrites ou informatisées, mais elles doivent toujours être datées et signées.
Les prescriptions médicales sont, quant à elles, régies par l’article R. 5132-3 du code de la santé publique (CSP) qui en pose les conditions :
- nom, qualification, titre ou spécialité, signature du prescripteur et date de la prescription ;
- nom, ou principe actif du médicament, posologie, mode d’emploi ;
- durée de traitement ;
- nom, prénom, sexe, âge et éventuellement poids et taille du malade.
Les infirmiers ont compétence pour appliquer les prescriptions médicales écrites, qualitatives et quantitatives, datées et signées par un médecin (article R. 4311-7 CSP).
Si elles répondent aux conditions posées pour toute prescription, les transmissions ciblées informatisées pourraient éventuellement en faire office. Mais à l’hôpital, l’arrêtédu 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé précise que « la prescription de médicament est rédigée après examen du malade hospitalisé, sur une ordonnance ». Il en va de même pour les prescriptions destinées à un patient non hospitalisé. Dans ce dernier cas, elle doit indiquer le nom et l’adresse de l'établissement, l'identification de l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement en tant qu'entité géographique au fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Il ne semble donc pas que les transmissions ciblées soient le support de choix d’une prescription médicale.
Juriste Sou Médical - MACSF
Cet article est paru dans le numéro 25 d'ActuSoins Magazine (juin 2017)
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