Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. 

Un employeur peut-il, sans concertation, déplacer un soignant d’un service à un autre ?

[signinlocker id= »317267″]

Certains hôpitaux publics ou cliniques privées font face à des sous-effectifs récurrents dans certains de leurs services de soins, pour diverses raisons. Pour répondre à cette problématique, ils peuvent faire appel au « pool » (soignants qui interviennent dans plusieurs services de la structure) ou à l’intérim par exemple, mais ils peuvent aussi avoir tendance à déplacer un soignant d’un service à un autre en urgence.

D’autres structures, sans problématique d’effectif, décident également de faire tourner leurs équipes et donc d’imposer à un professionnel de changer de service de soins. Mais, peut-on obliger un infirmier, qui travaille depuis 20 ans en chirurgie orthopédique ou en service de médecine, à travailler du jour au lendemain aux urgences ou en service de psychiatrie ?

Dans le cas cité au-dessus, L’employeur peut demander à un professionnel de santé dans une situation d’urgence (sous-effectif qui met en danger la continuité des soins) de pallier l’absence d’un autre professionnel de santé dans un autre service, cependant cette situation doit être exceptionnelle et temporaire.

Hors de l’urgence, l’employeur doit prendre en compte les compétences et l’expérience du professionnel avant de réfléchir à un possible transfert du soignant d’un service à un autre. Le seul fait que le soignant possède le diplôme requis (diplôme d’Etat d’infirmier…), pour le poste de travail, ne suffit pas.

Il est aussi important d’ajouter que dans le cas d’un transfert de service, le soignant se doit d’être encadré et formé pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, aux spécificités de son nouveau service. Un dommage sur un patient consécutif à un transfert brutal d’un soignant dans un nouveau service dont il ne connait ou ne maitrise ni les soins, ni les procédures, pourrait engager la responsabilité de la structure de soins et des manageurs.  

De plus, comme le stipule, le code de déontologie des infirmiers, intégré au code de la santé publique :

« Art. R. 4312-10.-L’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient. »

« Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. »

Donc un infirmier se doit de refuser d’être déplacé d’un service à un autre (sauf urgence) :

• S’il considère que « son expérience, ses compétences, ses connaissances » sont insuffisantes pour prendre en charge les patients de ce nouveau service
• Si la structure ne met pas en œuvre un encadrement adéquat au moment de la prise de poste du professionnel, qui permettrait à l’infirmier de prendre en charge en toute sécurité les patients de son nouveau service

Vincent Lautard
Infirmier et juriste en droit de la santé

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter Actusoins

[/signinlocker]

Avec Simply Vitale 4.0, Cegedim Santé offre aux infirmier(e)s, une autre vision de leur journée sur une nouvelle tablette plus performante.
Plébiscitée depuis 11 ans par plus de 12.000 infirmier(e)s libéraux, Simply Vitale ne cesse d’évoluer pour optimiser le quotidien des IDEL et répondre aux exigences de leur métier en termes d’organisation, de mobilité et de travail en équipe. Demander une démo