Comment demander une mise en disponibilité de la fonction publique ? Sous quelles conditions ? Pendant combien de temps ? ActuSoins a élaboré pour vous ce guide pratique.

Définition:

La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d’office, hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite.

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Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité. Les agents stagiaires peuvent demander un « congé sans traitement ».

Quels sont les différents types de disponibilité?

Il existe deux grands types de disponibilité: la mise en disponibilité d’office et la disponibilité sur demande. Cette dernière regroupe deux situations:

– Mise en disponibilité de droit, pour:

– Mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service, pour:

– Mise en disponibilité d’office:

Elle a lieu lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits de congé maladie, et qu’il ne peut pas être reclassé dans l’immédiat du fait de son état de santé.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le fonctionnaire, même en disponibilité, conserve des liens avec son hôpital d’origine:

• Il conserve son devoir de discrétion professionnelle et d’indépendance.
• Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L’administration dont il dépend peut exercer un contrôle.

Comment faire une demande de disponibilité?

Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’hôpital et à la Direction des Soins. Les motifs n’ont pas à être explicités, sauf bien entendu s’ils entrent dans les critères de mise en disponibilité de droit.

Contrairement aux idées reçues, aucun texte ne définit un délai maximal entre la demande et la date effective de début de disponibilité. Ce départ fait l’objet d’une négociation au cas par cas avec la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Comment se passe la réintégration?

Le fonctionnaire de la fonction publique hospitalière doit demander sa réintégration deux mois avant la fin de sa disponibilité, trois mois pour les fonctions publiques territoriales et d’Etat.  L’une des trois premières places disponibles dans son grade lui est alors proposée. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

A consulter:

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (version consolidée au 20 juin 2008)

Rédaction ActuSoins

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