Créé en 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Le salarié décide lui-même d’utiliser son DIF, mais il requiert l’autorisation de son employeur pour sa mise en œuvre et pour le choix de la formation.

Celle-ci a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire et est prise en charge par l’employeur.

Le DIF est un droit reconnu au salarié, il est donc libre ou non de l’utiliser. S’il ne le souhaite pas, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur.

En cas de rupture de contrat de travail, non consécutive à une faute lourde ou de l’arrivée à terme du contrat, le nombre d’heures acquises au titre du Dif peut être utilisée soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

Les fonctionnaires bénéficient également du DIF. Ce dernier est réservé notamment aux actions de formation continue, au développement des qualifications, aux préparations aux concours ou encore à des bilans de compétence.

Durant les périodes de disponibilité, les fonctionnaires n’acquièrent pas de DIF. Mais en cas de mutation ou de détachement, ils peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement auprès de toute nouvelle administration.

L.M.

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