La loi sur le système de santé promulguée
La loi sur le système de santé, qui supprime notamment certaines contraintes pour les médecins, a été promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy et publiée jeudi au Journal officiel.
Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, complète la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) dite loi Bachelot, datant de juillet 2009.
Il supprime en particulier certaines mesures contraignantes pour les praticiens, notamment l'obligation de déclarer les congés deux mois à l'avance et d'aller faire des consultations dans les "déserts médicaux", sous peine de pénalités financières.
Décrié par la gauche, cet assouplissement était ardemment réclamé par les syndicats de médecins libéraux majoritaires.
La nouvelle loi maintient en revanche le principe d'une sanction en cas de télétransmissions insuffisantes, dans le but de faire disparaître progressivement les feuilles de soins, dont la gestion est coûteuse pour la Sécurité sociale.
Elle instaure également des maisons de santé pluridisciplinaires, avec la création d'un statut spécifique de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa).
Cette mesure est destinée à lutter contre la désertification médicale, les jeunes praticiens refusant de plus en plus d'exercer de façon isolée.
Les maisons de santé, constituées par des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens, assureront des activités de soins et pourront participer à des actions de santé publique.
La loi Fourcade comportait d'autres volets qui ont été censurés la semaine dernière par le Conseil constitutionnel.
Les Sages ont invalidé la semaine dernière 30 articles sur 65, pour des raisons de procédure. Un recours avait été déposé par des parlementaires de l'opposition contre ce texte, adopté par le parlement le 13 juillet.
AFP
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