La fédération CGT Santé a annoncé mercredi avoir déposé le 3 septembre une requête devant le Conseil d’État pour exiger la reconnaissance de la pénibilité du métier d’infirmières du secteur public en catégorie A et, de fait, leur droit à un départ anticipé à la retraite.

Conseil d’Etat – © DR

Le volet modifiant le régime de retraite des quelque 270.000 personnels infirmiers de l’hôpital public, très controversé, figurait dans la loi sur le dialogue social dans la fonction publique du 5 juillet 2010.

Les infirmières du public ont dû choisir entre passer de la catégorie B à A avec une meilleure rémunération à la clé, et rester en catégorie B et conserver leur droit à la retraite à 57 ans (55 ans avant la réforme de la retraite de 2010).

« L’article 37 de la Loi du dialogue social du 5 juillet 2010, qui confisque la reconnaissance en catégorie active aux infirmier-es de catégorie A, doit être retiré », demande la CGT-santé dans un communiqué.

La catégorie active, selon la définition officielle, regroupe des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite ainsi qu’une majoration pour le calcul de la pension.

« La pénibilité du travail des infirmier-es na pas changé: horaires décalés, nuits, exposition à des produits toxiques, port de charges lourdes (patient-es). Le classement en catégorie active, avec la possibilité d’un départ anticipé, n’est que le respect de la loi et de la justice sociale, pour pouvoir bénéficier dune retraite en bonne santé ! », écrit la CGT-santé Action Sociale.

Faisant valoir qu’il n’existe « aucune différence de situation de travail » entre les infirmières en catégorie A et celles en catégorie B – qui a conservé la catégorie active -, la CGT-Santé Action Sociale indique qu’elle va présenter, « dans les meilleurs délais », une question prioritaire de constitutionnalité.

« Le Gouvernement doit respecter la loi et la Constitution française qui édicte les principes fondamentaux et intangibles de notre République », dit la CGT-Santé Action Sociale.

Si la requête n’a que de faibles chances d’aboutir, la prise de position de la CGT  intervient dans un contexte de début de campagne pour les élections professionnelles. Celles-ci se dérouleront le 20 octobre 2011 dans la fonction publique hospitalière.

Rédaction ActuSoins, avec AFP

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