Espace Expert – Jeronimo

Non, c'est une amie qui travaille dans un labo pharmaceutique qui me posait la question

Dans une procédure pénale, par exemple suite à une plainte relative à un accident médical pour lequel un professionnel est suspecté, le Procureur de la République peut décider de poursuivre pour exercice illégal de la profession si l'une des conditions de cet exercice n'est pas remplie. Ce n'est pas systématique et le Procureur peut très bien ignorer ce fait. Mais il peut aussi poursuivre s'il en a connaissance. Dans ce cas le professionnel en cause sera poursuivi pour homicide ou coups et blessures ou mise en danger d'autrui mais aussi pour exercice illégal de la profession.

En fait il y a deux procédures qui sont décrites dans cet article L4311-15 du CSP que tu cites :
- l'enregistrement c'est-à-dire le fait de déclarer son diplôme aujourd'hui au fichier ADELI et demain au fichier RPPS
- l'inscription au tableau qui est une procédure plus complexe par laquelle l'Ordre vérifie ton identité, ta compétence (diplômes français ou étrangers + attestations diverses pour les étrangers), ta moralité (ton casier judiciaire), ton indépendance professionnelle (tes contrats éventuels), tes connaissances linguistiques, ta connaissance des poids et mesures, ton état pathologique éventuel pour décider si tu peux exercer la profession d'infirmier.
L'enregistrement ne porte que sur le diplôme alors que l'inscription porte sur la personne même. Ces deux procédures sont complémentaires et demain ce sera l'Ordre des infirmiers qui fera l'une et l'autre. L'enregistrement est sans frais mais l'inscription exige le versement d'une cotisation annuelle. En effet, l'Ordre n'est financé, pour assurer ses missions administratives notamment, que par la cotisation alors que l'État qui enregistrait à l'ADELI est financé par les impôts et taxes. Mais de plus en plus l'État transfère des missions à des organismes privés comme l'Ordre pour faire des économies budgétaires...