La Décision du Conseil d’État du 11 Février 2025 rappelle que les établissements sanitaires et médico-sociaux ne peuvent employer des aides-soignants indépendants.
Le 11 février 2025, le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant une requête de la société Médiflash. Cette dernière demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision implicite de rejet par le ministre du travail et le ministre de la santé, suite à une demande d’abrogation d’une lettre datée du 30 décembre 2021. Cette lettre visait les plateformes électroniques mettant en relation des professionnels paramédicaux exerçant sous statut indépendant, notamment les aides-soignants.
Contexte et Demandes
La société Médiflash, dont l’activité principale est de mettre en relation des professionnels paramédicaux avec des établissements de santé, avait demandé l’abrogation de cette lettre. Elle estimait que celle-ci portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie. La société demandait également une somme de 5 000 euros à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Analyse Juridique
Le Conseil d’État a examiné la légalité de la lettre du 30 décembre 2021. Cette lettre mettait en garde les directeurs d’établissements de santé contre le recours à des aides-soignants sous statut indépendant via des plateformes de mise en relation, en raison des risques de requalification des contrats en contrats de travail et de sanctions pénales pour travail dissimulé.
Le Conseil a jugé que cette lettre, en raison de son caractère impératif et de ses effets notables sur les droits des professionnels concernés, pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il a également rappelé les dispositions légales relatives au statut des travailleurs indépendants et à la subordination juridique dans le cadre d’un contrat de travail.
Décision
Le Conseil d’État a rejeté la requête de la société Médiflash. Il a estimé que les ministres avaient légalement mis en garde les établissements de santé contre le recours à des aides-soignants sous statut indépendant, conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code du travail. La société Médiflash n’a donc pas obtenu l’annulation de la décision implicite ni le versement de la somme demandée.
Conclusion
Cette décision confirme la position des ministères concernant l’illégalité du recours à des aides-soignants sous statut indépendant dans les établissements de santé. Elle souligne l’importance de respecter les conditions de subordination juridique pour éviter la requalification des contrats en contrats de travail.
Ce résumé met en lumière les enjeux juridiques et les implications pratiques de la décision du Conseil d’État pour les professionnels paramédicaux et les plateformes de mise en relation.
