Espace Expert

Bonjour,
Un élément nouveau : le ministére précise la réglementation 2012 des CET dans la FPH :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve299
Cdlt

Bonjour,
Des pistes de réflexion :
- 1 - :
Article 6 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. »
Article 7 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. (…) »
Il résulterait donc de ces dispositions que le délai de dix ans court à partir du moment où l’agent a accumulé 20 jours, et non 21 jours, sur son compte épargne-temps.

-2- :
Les négociations seraient prévues jusqu’au mois de février 2012 et la parution du décret serait prévue en principe pour le mois d’avril 2012.
Cela étant, vu que le dispositif prévoirait un droit d’option, par conséquent, il semblerait que les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives.
Enfin, dans la mesure où une décision administrative ne vaut que pour l’avenir, il semble que ce choix devra être effectué postérieurement à la publication du décret dans le délai qui sera prévu.

Que pensez-vous de tout cela ?
MERCI.

Juste une autre petite interrogation.
Le CET est crédité en heures.
Une journée de prise de CET équivaut à combien d'heures ?
Je travaille en nuit de 10h.
Quand je poserai une prise d'une journée de CET sur une nuit , je poserai combien d'heures?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr

Bonsoir,

" Cela étant, vu que le dispositif prévoirait un droit d’option, par conséquent, il semblerait que les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives."
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).

Dans la Fonction publique d'État : compte épargne-temps : http://vosdroits.service-public.fr/F585.xhtml :
"Utilisation au choix de l'agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.
Pour en savoir plus
Compte épargne-temps [Format pdf] "

Donc, peut-être possibilité de ce mix à l'hôpital dans le nouveau décret ?

Cdlt,
yapoitr

Bjr,
Un complément d'info tiré de : http://www.espaceinfirmier.com/actualit ... &val=47039 :
« L’arbre qui cache la forêt :
Si la question des CET est aujourd’hui posée sur la place publique, c’est parce que, selon la loi, les modalités les régissant sont valables dix ans. Le décret les ayant créés datant du 3 mai 2002, le problème est censé être réglé d’ici mai 2012. Sans que personne n’y croie vraiment, vu la somme des jours dus. « Car les CET, c’est l’arbre qui cache la forêt, souligne le secrétaire national de la CFDT Santé Sociaux, Dominique Coiffard. Ils sont le reflet du manque criant de moyens, humains et financiers, accordés à l’hôpital public. » En 2008 déjà, des négociations avaient permis au personnel hospitalier de se faire payer une partie (30%) de ses jours. Mais le stock s’était reconstitué à vitesse grand V.

Alors que faire aujourd’hui ? Les solutions manquent. Et les syndicalistes se disent « pessimistes », ulcérés par un ministère qui renvoie dos à dos salariés et établissements hospitaliers.
Quelles sont les options sur la table ? Première possibilité : se faire payer ces jours. Mais avec quel argent ? Les établissements sont censés avoir provisionner pour cela. Sauf que tous ne l’ont pas fait… ou n’ont pas pu le faire. Selon les syndicats de médecins, les hôpitaux n’auraient que 30% - 50% selon le ministère - de la somme nécessaire au paiement des seuls CET des médecins, soit quelque 600 millions d’euros. « En un sens… cela n’est pas notre problème », commente François Aubard. « Mais notre inquiétude, souligne Cécile Marchand, c’est que les hôpitaux qui n’ont pas assez provisionné sont justement ceux qui ont des difficultés financières. Que veut le ministère ? Qu’ils se serrent encore la ceinture… quitte à fermer des lits ?! » « Nous ne demandons pas un chèque en blanc, mais il faut trouver des solutions pour des hôpitaux qui, comme Lens ou Ajaccio, souffrent » rajoute le directeur de la communication de la FHF, Cédric Lussiez. Se pose aussi, note Thierry Amouroux, la question du montant du rachat des journées. Le ministère a mis sur la table des indemnisations journalières calquées sur celles de 2008 : 65 euros pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B, 125 euros pour la catégorie A. « Une arnaque, commente-t-il : 80 euros, c’est le salaire d’une infirmière débutante ! »
Autre option : que chaque agent récupère les jours qui lui sont dus. « Mais vu la pénurie de personnel, c’est irréaliste… sauf à fermer les services ! » souligne Cécile Marchand. Dernière piste évoquée le 30 novembre : transformer ces jours en points de régime de retraite additionnelle. Possible… Mais « inquiétant aussi, commente la représentante CGT, car ce régime additionnel est moins favorable aux agents que la retraite de base. »

« Bombe à retardement»
Le ministère a prévenu : un nouveau décret, prévu pour avril 2012, s’imposant pour régir les CET dans les années à venir, les agents hospitaliers auront, à sa parution, six mois pour faire connaître leurs choix concernant leurs jours accumulés jusque là. A défaut d’option, les jours épargnés seraient versés au régime de retraite additionnelle. Une solution qui ne satisfait pas les syndicats. « Je suis très préoccupé » insiste Fernand Brun.. D’autant que le contenu du nouveau décret alarme lui aussi les syndicats. Le projet ministériel prévoit en effet de calquer dorénavant les CET des agents hospitaliers sur ceux de la fonction publique d’Etat : le nombre de jours maximum versés sur un CET serait limité à 10 par an (contre 22 actuellement), et à 60 au total (contre 200). « Inacceptable ! Ne serait-ce qu’en raison des spécificités du travail à l’hôpital, travail de nuit, de week-end… et pénurie de personnel » répond Cécile Marchand.

La marge de négociation s’annonce mince. « On va tenter d’obtenir au moins 120 jours par an… plus si possible » explique Fernand Brun. Et de taper du poing sur la table pour que la question des jours stockés jusqu’ici soit prise en compte, rajoute-t-il. L’affaire n’est pas gagnée, le ministère refusant pour le moment toute rallonge budgétaire. « Il cherche à refiler la patate chaude au prochain gouvernement » commente, désabusé, le vice-président de l’Amuf.
Emmanuelle Debelleix "

Toujours en attente de ma question du message précédent.
MERCI.
Cdlt,
yapoitr