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Cotisation et obligation d’enregistrement à l’OI
2 réponsesBonjour!
Je m'appel Florian, et je suis en première année d'IFSI à Nantes.
J'aimerais poser une question au sujetde l'ordre infirmier:
D'après le code de la santé publique, l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est obligatoire ("Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Article L4311-15 du CSP)
Or il dispose également que "La procédure d'enregistrement est sans frais".
Alors je ne comprends pas pourquoi l'article Article L4312-7 dispose que "La cotisation est obligatoire."
Doit-on comprendre que la première année, lors de l'inscription au tableau, il n'y a rien à payer? Ou est-ce juste une mesure du legislateur pour empêcher de rendre les inscriptions elles aussi payantes?
Merci de votre attention 🙂
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Réponse n°1
4
1En fait il y a deux procédures qui sont décrites dans cet article L4311-15 du CSP que tu cites :
- l'enregistrement c'est-à-dire le fait de déclarer son diplôme aujourd'hui au fichier ADELI et demain au fichier RPPS
- l'inscription au tableau qui est une procédure plus complexe par laquelle l'Ordre vérifie ton identité, ta compétence (diplômes français ou étrangers + attestations diverses pour les étrangers), ta moralité (ton casier judiciaire), ton indépendance professionnelle (tes contrats éventuels), tes connaissances linguistiques, ta connaissance des poids et mesures, ton état pathologique éventuel pour décider si tu peux exercer la profession d'infirmier.
L'enregistrement ne porte que sur le diplôme alors que l'inscription porte sur la personne même. Ces deux procédures sont complémentaires et demain ce sera l'Ordre des infirmiers qui fera l'une et l'autre. L'enregistrement est sans frais mais l'inscription exige le versement d'une cotisation annuelle. En effet, l'Ordre n'est financé, pour assurer ses missions administratives notamment, que par la cotisation alors que l'État qui enregistrait à l'ADELI est financé par les impôts et taxes. Mais de plus en plus l'État transfère des missions à des organismes privés comme l'Ordre pour faire des économies budgétaires...
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