Un décret publié au Journal officiel le 20 février 2025 officialise la possibilité pour les infirmiers libéraux de participer à la permanence des soins ambulatoires. Mais la tarification doit encore être précisée.
La participation des infirmiers libéraux et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est désormais actée.
Comme prévu par le Code de la santé publique, la PDSA constitue une mission de service public assurée jusqu’alors, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins généralistes libéraux installés ou non, et les médecins salariés des centres de santé sur la base du volontariat. Elle permet de garantir un accès à un avis médical aux heures et jours de fermeture des cabinets libéraux pour des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l’urgence, dans les meilleures conditions de sécurité possibles et évite des déplacements spontanés des patients vers les services d’urgence.
En donnant la possibilité aux infirmiers libéraux de participer à la PDSA, l’objectif est à la fois d’éviter le déploiement des équipes de médecine d’urgence au domicile des patients lorsque ce n’est pas nécessaire, et d’éviter aux patients de se déplacer à l’hôpital quand leur état ne le justifie pas. Sur demande du médecin régulateur du centre 15, l’infirmier libéral pourra donc intervenir chez les patients, puis lui faire un retour sur la situation afin qu’il détermine de la suite à donner à la prise en charge. L’intervention aura principalement lieu pour une levée de doute, dans le cadre d’urgences relatives. L’infirmier pourra également effectuer, si nécessaire, des actes relevant de son champ de compétences.
Le soutien à cette nouvelle mission
Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de participer à la PDSA, depuis les mesures de la mission « flash » sur les urgences et les soins non programmés du Dr François Braun de juillet 2022, dès lors que les Agences régionales de santé (ARS) se sont saisies de cette opportunité.
Le décret de février 2025 « donne un cadre national à cette possibilité offerte à la profession », souligne John Pinte, président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).
Le cadre national pourra toutefois faire l’objet d’adaptations en fonction des réalités territoriales, et laisse ainsi une certaine souplesse notamment sur les horaires de participation des infirmiers à la PDSA.
Le décret précise que la sollicitation des soignants peut uniquement se faire sur la base du volontariat. Une condition sine qua non pour Convergence infirmière, « car les infirmiers libéraux assurent déjà la continuité des soins et doivent se reposer, insiste Ghislaine Sicre, présidente du syndicat. Il ne faut pas épuiser davantage les professionnels qui le sont déjà. Bien entendu, cela dépend de l’âge et de la vitalité de chacun d’entre nous. »
« Cette compétence, nous l’avons soutenue dès le départ, notamment parce que nous disposons d’un tissu assez dense d’infirmiers libéraux sur le territoire, ce qui représente un atout pour le système de santé, rappelle Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Nous soutenons les missions dites de service public, donc tous les dispositifs qui améliorent l’accès aux soins des patients. » Cette participation des infirmiers représente aussi une opportunité pour la profession de tendre vers davantage d’expertise.
Une tarification à négocier
Un point noir toutefois : le modèle économique. Jusqu’à présent, ces interventions des infirmiers libéraux sont financées sur les fonds de chaque ARS, sur la base d’un tarif réglementé, fixé par le ministère de la Santé lors de la mise en œuvre de la mission Braun. « Lorsque ces tarifs ont été fixés en 2022, nous n’avons pas été consultés, nous avons simplement été informés », rappelle John Pinte.
Or, ils ne conviennent pas à la profession, en raison de leur incohérence. Lorsque les infirmiers libéraux sont sollicités par le Centre 15 pour une évaluation du patient à domicile, ils sont payés 1 AMI 5.6. Cependant, si l’intervention donne lieu à la réalisation d’un acte, ils sont uniquement payés pour l’acte accompli et non pour l’évaluation du patient.
Pour cette raison, les syndicats représentatifs ont demandé que cette tarification fasse l’objet d’une discussion avec l’Assurance maladie dans le cadre des négociations conventionnelles ; une disposition désormais mentionnée dans le décret.
Laure Martin
Je m'abonne à la newsletter ActuSoins
Je m'abonne à la newsletter ActuSoinsRestez connecté ! Installez l'application gratuite ActuSoins |
|
|---|---|
 |  |
