La haute juridiction administrative avait été saisie par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, qui réclame la publication de ce texte attendu depuis près de huit ans.
Aucun gouvernement n’a décidé de publier ce décret, alors que selon la loi “nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre“. Le ministère avait notamment argué en 2012 que l’Ordre devait se faire accepter par la profession, d’où le maintien d’une inscription volontaire.
Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans son ordonnance du 24 mars, objecte que “l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi“. Il estime qu’au sujet de “l’inscription automatique“, ce délai est “expiré”.
Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers a fait valoir auprès du juge qu’un peu plus de 100 000 infirmiers salariés inscrits au tableau de l’Ordre sur un total de plus de 500 000, ce qui rend “très difficile l’exercice par l’Ordre d’un nombre important de ses missions“.
Le ministère se serait engagé à rédiger le texte
Peu après cette décision de justice, le ministère a indiqué au CNOI que le travail pour la rédaction du projet de décret s’engageait, a rapporté auprès de l’agence de presse médicale APMnews lundi le secrétaire général du conseil national, Karim Mameri, saluant une “réelle victoire“.
Il est “regrettable” que l’Ordre infirmier ait dû en arriver à saisir la haute juridiction administrative, mais cela va permettre de simploifier les procédures d’inscription, a ensuite commenté Karim Mameri.
Il a souligné que l’inscription dite “automatique” est seulement provisoire. “L’employeur ne pourra pas inscrire définitivement un infirmier” et le professionnel devra confirmer son inscription notamment en s’engageant à respecter le nouveau code de déontologie de la profession, a-t-il expliqué.
Rédaction ActuSoins (source / texte complet sur : APMnews)
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Pour saisir la haute jurisdiction ils sont fort ..par contre quand on a besoin d eux ben il n y a plus personne!!!en effet l ordre infirmier ne sert a rien
Sacré connerie ça aussi,voilà des gens qui s’enrichissent sans trop se fatiguer..
Mais la profession dans son immense majorité ne voulait pas de l ordre cela nous a été imposé pour satisfaire aux quelques libéraux aux amis bien placés en mal d oligarchie. …ouste basta la ordre…
une boîte à pognon c’est tout
Est ce que cet ordre est battu pour augmenter nos indemnités de travail de nuit de dimanche …..
L’ordre des infirmière est une honte quand on sait que l’ordre des médecins à été créé sous Vichy pour expulser les médecins juifs . Honte à vous de vouloir cet ordre. Pour les salariés du service public Nous avons déjà nos instances pour pénaliser les personnels si besoins . De plus le siège ne se situe pas dans un arrondissement parisien le moins cher. Donc nous piquer notre fric pour vos dépenses de fonctionnement abusives NON
“Peu après cette décision de justice, le ministère a indiqué au CNOI que le travail pour la rédaction du projet de décret s’engageait, a rapporté auprès de l’agence de presse médicale APMnews lundi le secrétaire général du conseil national, Karim Mameri, saluant une “réelle victoire”. ”
A l’inverse de ce qu’annonce l’article, c’est surtout une défaite cinglante pour l’ONI, cela indique clairement qu’il est obligé d’employer la coercition pour avoir des inscriptions, et que cela ne relève d’aucune procédure volontaire de la part des IDE.
Valérie Apollaro Robert regardes
Laurence Tesseyre pour info