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[ Vos droits ] Un soignant ne peut pas hériter de son patient

12 septembre 2022 |

[ Vos droits ] Un soignant ne peut pas hériter de son patient

Un soignant ne peut pas hériter de son patient défunt, a confirmé le Conseil Constitutionnel fin juillet.  Saisi en mai par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé que l’article 909 du code civil, interdisant des dispositions testamentaires entre un patient et les membres […]

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