Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. Quand ils travaillent auprès de patients en établissements sanitaires ou médico-sociaux : une aide-soignante peut-elle porter une croix au-dessus de […]
Voile islamique
Port du voile dans un centre de soins : la CEDH déboute une assistante sociale licenciée
Une assistante sociale française, qui contestait son licenciement prononcé en décembre 2000 en raison de son refus d’ôter son voile islamique, a été déboutée, jeudi 26 novembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). [signinlocker id= »317267″] La juridiction du Conseil de l’Europe a estimé que cette décision – Affaire Ebrahimian c. France, requête no 64846/11 (consulter en […]