Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ?
Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, consacré à l' interrogation d'une infirmière, qui s'interroge sur la possibilité de "travailler en libéral pendant ses congés".
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Selon l’article 25-I du statut général de la fonction publique « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
En principe, une infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut donc pas exercer une autre activité lucrative, et ce même pendant ses jours de congés. Néanmoins, il existe certaines dérogations prévues par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007.
Ainsi, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions et à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions publiques qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Notamment, le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007 a étendu la possibilité de cumul aux activités libérales.
L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, doit présenter une déclaration écrite à son chef d’établissement deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Celui-ci saisit pour avis une commission de déontologie chargée d’examiner si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
Le chef d’établissement se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. L’infirmier hospitalier peut donc travailler en libéral pendant ses congés uniquement s’il bénéficie de l’autorisation de sa Direction conformément à la réglementation sur le cumul d’activités des fonctionnaires. A défaut, il s’expose au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement.
Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 20 d'ActuSoins Magazine.
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Sur Paris et île de France , bcp de personnes bossés ds le public et font des vacations ds le privé .
Maxence Deramanov Nuez
Visiblement dorénavant il faut également l’autorisation de l’employeur dans le secteur privé
Tiens tiens voilà une réponse qui pourrait intéresser certaines personnes. Lol
Avec toutes les heures qu’on a à faire et les réunions etc je ne vois même pas comment on pourrais avoir envie de travailler sur nos jours de repos!!! C’est déjà ce qu’on fait car on est bien souvent rappeler sur nos repos sec!!!!
Une infirmière de nuit peux tres bien faire 2/3jours de libéral pour combler les fins de mois…
Clément Lerooy ah oui de nuit d’accord je comprend sa se tiens
Ben oui ! Tout le monde sait ça ! Les infirmières de nuit viennent dormir à l’hôpital, elles peuvent bien travailler ailleurs le jour ! ?
Va travailler la nuit et tu verras si on dort…..
Je travaille la nuit et je dors le jour
Ça me dérange un tel commentaire !!!
Je pense pas que c’est ce qu’il août voulu dire ?
En travaillant de nuit tu as plus de repos, normal !
Et donc travailler en lib sur ses repos.
Bien évidemment tu peux pas enchaîner une journée en lib en sortant de nuit !
Travaillez de jour en 12 h Ç est possible aussi
Françoise Bellevie Siham Saamouma la réponse a nos questions!
Et pendant ce temps cumul des mandats….
Y’a qu’en France qu’on peut interdire aux gens de travailler… #InfirmierPasBonneSoeur
Lorsque j étais contractuel on me l a interdit j étais meme pas stagiaire
Oui ben c est jamais accepté lorsque l on demande l autorisation a l employeur soit disant que s il nous arrive quelque chose sur la route de l autre boulot ca le met lui Dans la panade car il manquera une Ide ds son établissement alors des lois qui sont pas acceptable ça sert à rien