RCP Responsabilité civile professionnelle infirmière : Faut-il s’assurer ?
Des erreurs médicales de plus en plus médiatisées, des soignants mieux sensibilisés à leurs responsabilités : en France, le nombre d’assurances souscrites pour les infirmières salariées ne cesse de croître.
Se tromper dans un dosage, suivre une prescription erronée, confondre un patient avec un autre, ne pas répondre à une sonnette, intervertir des seringues ou des perfusions, perdre un dentier : Tout infirmier, aussi compétent soit-il peut un jour commettre une faute professionnelle ayant des conséquences plus ou moins dramatiques.
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Sur le plan juridique, les répercussions peuvent être lourdes. Contrairement aux infirmiers libéraux et aux étudiants, les infirmiers salariés n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance privée de responsabilité civile professionnelle.
Responsabilité civile et professionnelle : les soignants doivent-il s’assurer ?
RCP Responsabilité civile professionnelle infirmière : Qui couvre quoi ?
Dans le public, les soignants sont sous le régime de la responsabilité administrative. C’est l’établissement qui couvre son agent des condamnations civiles prononcées à son encontre et qui indemnise les victimes. « L’hôpital couvre 90 % des problèmes » explique Cédric Lussiez, directeur de la communication de la Fédération Hospitalière de France. « L’important est de maintenir ce dispositif actuel qui permet d’apporter une certaine sérénité dans l’exercice professionnel. Néanmoins, il nous semble important que les soignants puissent, s’ils le souhaitent, souscrire une assurance complémentaire pour les cas que nous ne couvrons pas » souligne Cédric Lussiez.
L’établissement prend en charge les fautes de service (faute involontaire et dans l’exercice de ses fonctions) mais se décharge totalement en cas de faute personnelle détachable (faute volontaire, qui relève de l’exercice illégal ou semblant trop grossière).
En cas de recours au pénal, c’est l’infirmière qui est attaquée personnellement. Les victimes demandent des sanctions plus que des réparations : l’hôpital n’intervient pas. Selon Germain Decroix, juriste au sein de la MACSF, c’est à ce moment qu’interviennent les assurances privées. « Par exemple, récemment on a eu le cas d’une infirmière attaquée au pénal pour avoir dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de gravité. Nous avons accompagné cette infirmière jusqu’au jugement. Sans assurance, elle aurait eu à se débrouiller seule pour trouver un avocat et payer ses honoraires » explique le juriste.
Les soignants sont généralement bien couverts par ce type de contrat. Mais en cas d’exercice illégal de la médecine, souvent commis involontairement dans le cadre d’un glissement de tâches, l’assureur n’est pas tenu d’accompagner son client. « La loi ne nous autorise pas à défendre quelqu’un qui est dans l’exercice illégal. Néanmoins, tant que ce jugement n’a pas été rendu – celui-ci arrive toujours en fin de procédure - nous accompagnons nos assurés. Dans le cas précédent par exemple, l’infirmière avait effectué une régulation médicale téléphonique. A priori, nous n’avions pas à la défendre, mais tant que le jugement n’avait pas déterminé cette illégalité, nous l’avons accompagnée » se défend Germain Decroix. .
Infirmière hospitalière et salariée : l’essentiel sur la responsabilité civile professionnelle
Pour une RCP Responsabilité civile professionnelle infirmière : les syndicats et les assureurs s’entendent
30 dossiers traités pour 70 000 assurés. C’est le chiffre annoncé par un assureur sur son activité réelle auprès d’infirmiers et d’infirmières. Statistiquement, un soignant aurait donc une probabilité de 0,04% de devoir faire appel à un assureur dans sa pratique professionnelle.
Pourtant toutes les personnes interrogées sont en faveur d’une telle garantie. Avec quelques réserves néanmoins. « Les salariés de la fonction publique hospitalière n’ont pas à prendre le kit complet proposé par les assureurs, mais juste l’option de protection juridique en cas de procédure au pénal. Pour les infirmiers du privé, nous conseillons un contrat d’assurance plus large » précise Nathalie Depoire, présidente de la Coordination Nationale Infirmière.
Cédric Lussiez, de la FHF, recommande également aux soignants très exposés aux risques de prendre cette option. « Cela concerne principalement les infirmiers et infirmières qui travaillent en chirurgie, en réanimation, au SMUR ou en obstétrique » précise-t-il.
Même son de cloche du côté des experts judiciaires. « C’est indispensable, cela devrait être obligatoire » déclare Joséphine Cossart, infirmière experte près la Cour d’Appel de Paris. « De toute façon, quoi qu’il arrive dans une procédure, l’hôpital va aussi vouloir démontrer que ce n’est pas lui le responsable, mais son infirmière » ironise-t-elle. « Il n’est pas rare qu’il y ait des conflits d’intérêts assez forts entre l’hôpital et son agent. La plupart du temps, quand on creuse les dossiers, on découvre qu’en plus de la faute de l’infirmière, il y a un dysfonctionnement de l’hôpital. L’avocat de l’établissement va omettre de le soulever » ajoute le juriste Germain Decroix.
Malika Surbled
Pour aller plus loin :
- Les assureurs généraux (qui couvrent l’assurance habitation, voiture, responsabilité civile) peuvent dans certains cas proposer aussi une assurance RCP.
- Le coût d’une assurance est de l’ordre de 25 euros/an pour une assurance simple et peut aller jusqu’à 75 euros pour couvrir un spectre plus large.
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Bonjour,
L’intéret de contracter une assurance civile de responsabilité peut être nécessaire par exemple pour les conséquences des éventuelles fautes détachables du service ( c’est à dire un acte qui se détache matériellement de la fonction et ressort de la vie privée de l’agent, pour un acte qui révèle chez l’agent une intention malveillante avec volonté de nuire, pour la recherche d’un intérêt personnel, pour une faute inadmissible, inexcusable au regard de la déontologie de la profession). Mais aussi pour les poursuites pénales ou encore enfin les actes pratiqués en dehors de l’établissement, dans le cadre de l’urgence par exemple ou auprès de proches, parents ou amis. Le statut de l’hospitalier ne le protège nullement en pareil cas.
Mme COSSART
si ce ne sont que des actions malveillantes ou en dehors du « service » ,il n’y a donc d’interet a une RCP que pour…l’assureur.
???
Je plussoie à Denis :
1-connaissez-vous un assureur qui vous assurera pour un acte malveillant volontaire ??
2-et si cela ressort de la vie privée, pourquoi prendre une assurance professionnelle ?
3- le pénal ne s’assure pas,
5- pour les actes pratiqués hors de l’établissement , pourquoi une assurance professionnelle ? dans ce cas, il faudra être libérale non ??
4-dans l’urgence si c’est sur la voie public, bien évidemment vous n’avez plus le statut d’hospitalier donc ce n’est que du bon sens de comprendre que ce statut ne nous protège plus, mais il existe le statut de collaborateur occasionnel du service public
@Mme COISSART : tjs pas d’exemple concrets pour lesquels une RCP serait très utile ???
« »et donc pourriez-vous nous dire,e exemples concrets, des situations où l’ide employée aurait besoin d’une assurance RCP « »
pas de réponse à cette question intéressante????????????
Bonsoir
Je me permets juste de faire un petit rectificatif concernant ma formation: je suis effectivement expert près de la Cour d’Appel de Paris. Néanmoins j’ai fait le DIU droit de l’expertise médico-légale de Paris 8/ Montpellier du Pr Safran ,chef de service HEGP (Paris), expert agréé par la Cour de Cassation.
Joséphine Cossart ( Expert près la Cour d’Appel de Paris)
et donc pourriez-vous nous dire,e exemples concrets, des situations où l’ide employée aurait besoin d’une assurance RCP
parce que si c du civil, son employeur est responsable,
si c du pénal, la responsabilité pénale ne se délègue ni ne s’assure…
Est-ce que le jour ou on en a besoin, l’assurance est vraiment d’une aide ? N’y a t-il pas des arrangements ?
pour quel type de pb penses-tu avoir besoin d’une assurance ?
[…Il n’y a pas que la faute détachable du service (non-assistance à personne en danger) il y a également :
– Le dépassement des compétences légales prévus par le décret n° 2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.
– Les soins donnés en dehors de l’hôpital…]
Ce sont des fautes détachables du service.
Sinon, tu sais quoi ? Chacun fait ce qu’il veut après avoir eu une information objective.
je cite: » »Joséphine Cossart et Nathalie Depoire sont infirmières expertes auprès des tribunaux. Formation dispensée par Maître Devers à Lyon (DU Droit, Expertise et Soins). Et vous quelle formation avez-vous pour dispenser de si bons conseils ? » »
Je ne fais que dire ce que que maître Devers a énoncé au salon infirmier de 2009 ou 2010 (trou de mémoire sur date) où il participait à une conférence. Je suis allée à sa rencontre en fin de conférence pour être vraiment certaine d’avoir bien compris la non nécessité de couverture RCP pour un salarié.Ce dernier m’a même dit qu’avoir une RCP pour un salarié hospitalier pouvait être délétère…!
entièrement d’accord.
C’est d’ailleurs ce qu’enseignement les DU de droit paraméd. dispensés en fac de droit, notamment à Nancy.
l’erreur vient de la confusion etre civil et pénal.
Le pénal ne sera jamais couvert par un assureur quel qu’il soit !
un dépassement de compétences non plus ! c d’ailleurs du bon sens: quel assureur accepterait de prendre en charge une erreur volontaire d’une ide ??
Et la protection juridique elle sert à quoi ?
à t’assister, à t’éviter de te trouver un avocat en catastrophe si tu as un souci,
mais jamais si tu es condamné au pénal, l’assureur ne pourra qqchose pour toi
Joséphine Cossart et Nathalie Depoire sont infirmières expertes auprès des tribunaux. Formation dispensée par Maître Devers à Lyon (DU Droit, Expertise et Soins). Et vous quelle formation avez-vous pour dispenser de si bons conseils ?
Et ?
La question est , est ce utile et en particulier en terme de nombre de survenue de problèmes ?
Le cas échéant, pour qui ? L’employeur, l’employé, l’assureur… ? Contre, qui ?
« L’hôpital couvre 90 % des problèmes »
« Statistiquement, un soignant aurait donc une probabilité de 0,04% de devoir faire appel à un assureur dans sa pratique professionnelle ».
Sinon, il me semble que la loi a toujours reconnu le droit à l’erreur (errare humanum est) et que la responsabilité pénale n’est engagée que s’il y a une faute (volontaire, imprudence, négligence, inattention, dépassement de compétences …etc) dans bien sûr des conditions optimales d’exercice professionnel…
De même que l’employeur est responsable des fautes éventuelles de l’employé civilement et/ou administrativement à une ou 2 exception près.
« Errare humanum est, perseverare diabolicum », cette locution latine signifie « il est humain de se tromper, persévérer (dans l’erreur) est diabolique. »
Ce proverbe philosophique est souvent cité partiellement lorsque l’on cherche à atténuer une faute. Considéré dans son ensemble, il prend une autre dimension.
Oui, nous pouvons faire des erreurs mais cela n’excuse pas la négligence. Cela ne doit-il pas justement nous inciter à tirer leçon de nos erreurs afin qu’elles ne se reproduisent plus ?
C’est d’ailleurs ce que retient le droit français, il n’y a pas volonté de nuire mais imprudence, négligence et cela est sanctionné par le Code Pénal.
Je connais cette locution dans son entier… mais l’erreur ne répond pas à la même définition juridique que la faute.
Par ailleurs, les patrons des structures privées ou des hôpitaux-entreprises ainsi que les assureurs, ne sont ni des philosophes ni des philanthropes.
Donc, on peut raisonnablement s’interroger sur l’intérêt personnel et financier qu’ont certains (y compris l’ordre infirmier & Cie) à vouloir assurer tout et tout le monde sur tout alors que le taux de recours individuel à une assurance professionnelle est je cite « statistiquement de 0,04 % ».
Maintenant s’il y a faute, encore faut-il qu’elle soit détachable du service pour engager la responsabilité pénale de l’employé et entraîne une demande personnelle de sanction et/ou réparation.
Et il me semble que c’est après avoir connaissance d’un certain nombre d’éléments que chacun peut décider ou non de faire le choix de souscrire à une RCP dans le cadre du salariat ; pas après cette espèce d’inoculation larvée de peur, de sentiment de danger…etc.
Il n’y a pas que la faute détachable du service (non-assistance à personne en danger) il y a également :
– Le dépassement des compétences légales prévus par le décret n° 2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.
– Les soins donnés en dehors de l’hôpital.
Dans ces 3 cas, l’infirmier de secteur public est susceptible d’engager sa responsabilité civile pécuniaire personnelle.
C’est dans ces 3 cas précis qu’intervient l’intérêt d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. L’employeur aura tout intérêt à rentrer dans le cadre d’une de ces 3 exceptions pour ne pas avoir à couvrir son agent des condamnations prononcées contre lui.
Les déclarations les plus fréquentes en établissement hospitalier sont les contestations de prise en charge et de surveillance, les erreurs d’injection de produit ou les dommages corporels en cas de chute.
Pour les infirmiers exerçant en clinique privée, le principe est le même, l’article 1384 du code civil stipulant que l’employeur est responsable des fautes commises par ses salariés. Il s’agit par contre de la responsabilité civile de la clinique et non pas de sa responsabilité administrative comme en secteur public.
Moi j’en ai pas… Mais en même temps je bosse à l’efs donc à part rater une veine je vois pas ce que je risque… Je ne pense peut être pas a tout donc si vs pensez que je devrais quand même en avoir une dites le moi!! Merci!!
Je serai ravie d’avoir l’avis de Maître Devers sur ce sujet…..avocat qui ne partage pas l’analyse « pro assurance » pour les salariés!
l’ordre infirmier n’a rien à voir avec une assurance professionnelle. Moi j’en ai pris une aussi depuis ma sortie d’école. Bien que je sois salarié. En cas de litiges, c’est le salarié qui payera les frais de procèdures…..De nos jours, vos mieux être bien couvert!!!
chassez les par la porte et ils reviennent par la fenêtre … les assureurs (dont le premier d’entre eux passera ses pouvoirs demain au futur ministre de la Santé) ne renoncent pas à « vendre » des contrats plus ou moins redondants et juteux … nous n’oublions pas la volonté, déjouée pour l’instant, de notre ex ministre de la Santé/assureur de profession, d’inclure une rcp de base obligatoire via la cotisation ordinale annuelle qui aurait augmenté d’autant, si on avait laissé faire, on n’oublie pas, non plus, la toute récente taxe supplémentaire imposée aux paramédicaux libéraux pour venir « en aide » aux médecins et aux chirugiens surtaxés et matraqués financièrement par leurs compagnies d’assurances professionnelles et maintenant, on voudrait faire cracher au bassinet, les salariées, du public et/ou du privé, au motif que « si des fois que l’employeur devient méchant en cas de conflit d’intérêt », le tout validé par des syndicalistes complètement irresponsables et qui se sont pris une tôle aux dernières élections professionnelles … dont certains sont membres du conseil d’administration desdites assurances et autres mutuelles …
j’ai fait 4 ans d’intérim et maintenant j’appartiens à la sacro-sainte Fonction Publique mais si je ne cède pas à l’ONI, pour sûr, j’ai une bonne assurance depuis mon premier jour d’exercice ! quand on voit qu’au CHU de Grenoble, il y a du tabassage de médecin, plus deux autres soignants agressés et que l’Hôpital ne porte pas plainte, mieux vaut être assuré…..
bien mon employeur dit que c inutile au vu de l’inscription a l’ordre!!je reste septik!!!
Et le rapport ?
Même si l’ordre aurait aimé obliger à cotiser par le biais d’1 RCP en faisant de la lèche auprès des assureurs ou banquiers…
et en intérim ??? je crois qu ‘ on est pas salarié par l ‘ établissement de soins … donc pas d ‘ assurance …
Je pense qu aussi bien dans le public que dans le prive il est très utile d en avoir une 🙂 je suis assurée depuis le début de ma carrière car ne comptons pas sur nos établissements pour nous défendre malheureusement !!!
Moi suis IDE salariée ds le privé.. même qd j’étais ds le public j’en avais une car j’ai vu des cas très graves qui font que toutes IDE devraient en avoir une! D’ailleurs c’est le boulot de mon mari 🙂 (dans le 95 et 60 alors si vous aves besoin!! vous serez chouchoutées!! lol)
ne pas confondre le penal et le civile alors il vaut mieux avoir une assurance
J’en ai pas car je travail dans le public( nous sommes couvert par l’établissement ), je pense que c’est plus utile pour celles et ceux qui sont dans le privée.Mais 2 précautions valent mieux qu’une, on ne sait jamais, alors je vais y réfléchir.
je ne conçois pas d’une infirmière n’en ai pas une aujourd’hui . ne comptez pas sur votre établissement pour défendre correctement vos intérêts…
.. les gens sont de plus en plus procédurier donc ça ne métonne pas .. il faudra s’assurer!!!