Exercice des infirmiers libéraux : collaboration ou association ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale.

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Question : Je me suis installée en libéral suite au rachat d'un "droit de présentation à clientèle" pour dix jours de travail par mois, mais sans signer de contrat.

Mon collègue a finalement l’intention de revendre sa part à un membre de sa famille. N'ayant pas signé de contrat avec lui, ai-je le droit de travailler sur "sa" clientèle et de développer la mienne propre "à côté" ? Comment juridiquement est considéré notre exercice : collaboration, association de fait ou autre ?

Au regard des précisions apportées, cela semble correspondre à une situation d’association de fait, où même sans contrat d’association, vous vous êtes comportés tous deux dans les faits comme de véritables associés.

Aussi et si votre confrère venait à céder sa « part de patientèle » à un membre de sa famille (à supposer que ce dernier soit bien un membre de votre profession), cela aurait pour conséquence que ce successeur viendrait prendre en charge la part de patientèle qui lui a été cédée.

Vous continuerez donc à prendre en charge votre « part de patientèle » propre.

La difficulté résidera peut-être ici dans le fait de tomber d’accord sur un mode d’organisation de travail ou non en commun avec ce successeur, en qualité d’associé ou non.

Juriste Sou Médical MACSF 

Réponse parue dans le numéro 27 d'ActuSoins Magazine (décembre 2017)

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