La direction nous rappelle sans arrêt sur nos RTT, voire sur nos congés. A-t-on le droit de refuser ?
Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.
« Je travaille comme infirmière dans un CHU où il y a un fort absentéisme pour maladie. La direction nous rappelle sans arrêt sur nos RTT, voire sur nos congés. A-t-on le droit de refuser ? »
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La situation que vous évoquez suppose que l’administration tente de pallier l’absence inopinée d’un agent.
Le chef d’établissement étant le garant de la continuité et la sécurité des soins, il peut à ce titre, prendre toutes mesures utiles et notamment ordonner le rappel d’agents en congés, que l’agent soit en journée de RTT ou de congés annuels.
Au surplus, en qualité d’agent public, vous êtes tenue à un devoir d’obéissance hiérarchique lequel est défini à l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit que « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Dans la mesure où le rappel d’un agent public durant ses congés ne constitue pas un ordre manifestement illégal et ne compromet pas gravement un intérêt public, vous êtes tenue de vous conformer à l’ordre qui vous est donné.
Malgré tout, les rappels durant vos congés ne doivent pas être de nature à contrevenir aux garanties minimales définies à l’article 6 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements. Cet article prévoit que « La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. (…) Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. (…) Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. »
Ils ne doivent pas non plus avoir pour effet de vous priver systématiquement du bénéfice des jours de congés régulièrement autorisés.
Enfin, n’étant pas d’astreinte, vous n’êtes pas tenue d’être joignable à tout moment durant vos jours de congés.
Juriste Sou Médical - MACSF
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Cet article est initialement paru dans le numéro 25 d'ActuSoins Magazine (Juin 2017)
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