Agression d’un Soignant : quelles répercussions juridiques ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale. 

Les professionnels de santé qui subissent une agression physique ou verbale de la part d’un patient ou de l’entourage de ce dernier, hésitent souvent à déposer plainte.

[signinlocker id="317267"]

 Plusieurs raisons expliquent cette réticence :

• la peur des représailles
• la violence est trop souvent banalisée et la hiérarchie ne soutient pas toujours les soignants 
• les professionnels de santé pensent que le patient n’est pas « pénalement responsable »

Pourtant les « coups et blessures » ou autres infractions sur un professionnel de santé dans le cadre de ses missions sont considérés comme des circonstances aggravantes par le code pénal.

Agresser un soignant, une circonstance aggravante

L’article 222-11 du code pénal dispose: « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » et l’ Article 222-12 ajoute : « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; »

On voit dans ce second article de loi, que la peine de prison et d’amende peuvent être alourdis quand une personne agresse un soignant dans l’exercice de ses missions et Il en va de même pour de nombreuses autres infractions. Par exemple les violences envers un soignant, dans le cadre de ses missions, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros.

Le dépôt de plainte

Quand le professionnel de santé subit une agression, il est essentiel qu’il dépose plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Il est important de souligner que déposer une « main courante » n’est pas suffisant. En effet, la main courante est juste une déclaration de la part de la victime, elle sert à dater les faits, et sauf exception, elle ne déclenchera pas d’enquête et de poursuite contre l’auteur des violences.

Le patient et l’irresponsabilité pénale en cas d’agression

Comme le dispose l’Article 122-1 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. »

La loi fait une différence entre « l’abolition du discernement » et « l’altération du discernement ».

Ça ne sera pas aux soignants ou à la direction de l’établissement de décider s’il est considéré que l’atteinte psychique ou neuropsychique du patient, peut le rendre irresponsable pénalement, mais au magistrat qui pourra demander l’avis d’un expert médical.

Vincent Lautard
Infirmier et juriste en droit de la santé

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter Actusoins

Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) 

[/signinlocker]

Avec Simply Vitale 4.0, Cegedim Santé offre aux infirmier(e)s, une autre vision de leur journée sur une nouvelle tablette plus performante.
Plébiscitée depuis 11 ans par plus de 12.000 infirmier(e)s libéraux, Simply Vitale ne cesse d’évoluer pour optimiser le quotidien des IDEL et répondre aux exigences de leur métier en termes d’organisation, de mobilité et de travail en équipe. Demander une démo