Fonction publique : un projet de décret prévoit de maintenir les droits à avancement et à la retraite en cas de congé parental
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a adopté un projet de décret visant à maintenir les droits à avancement et à la retraite en cas de congé parental, dans les trois versants de la fonction publique, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Les droits à avancement et à la retraite seront maintenus - dans la limite d'une durée de cinq ans - pour l'ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant.
Cette période de congé sera assimilée à des services effectifs. Le gouvernement "poursuit son projet de bâtir une politique accompagnant les parents et les jeunes enfants, notamment dans les 1000 premiers jours de la vie, tout en garantissant des droits à avancement dans la carrière, en particulier pour les mères", a considéré Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat au ministre de l'Action et de comptes publics, cité dans un communiqué du ministère de l'économie.
Télétravail
Un deuxième projet de décret adopté par le CCFP, fait évoluer les conditions et les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Olivier Dussopt a souligné "la nécessité d'adapter le dispositif actuel apparu comme trop rigide tant par les employeurs que par les agents" et précisé que "les employeurs publics auront désormais l'obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d'un mois". L'autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l'année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l'agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.
Agents en situation de handicap
Le Secrétaire d'Etat a ensuite présenté trois autres projets de décrets ayant pour objectif de "renforcer l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés", précisant par ailleurs que "des référents handicap seront chargés d'accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur".
La titularisation des personnes en situation de handicap et ayant accompli au préalable un contrat d'apprentissage dans la fonction publique sera facilitée; la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée; et enfin, va être mise en place, à titre d'expérimentation jusqu'en 2025, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour ces agents.
Un sixième de projet de décret relatif au détachement d'office en cas d'activité transférée sera réexaminé lors du prochain CCFP le 12 février.
Rédaction ActuSoins
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