Soignants : une période d’essai ne peut pas être rompue par l’employeur s’il y a discrimination

Sur les réseaux sociaux, l’équipe d’ActuSoins a vu passer le témoignage d’une infirmière salariée qui exprimait son désarroi : sa période d’essai aurait été rompue suite à un arrêt maladie de 48h en lien avec un viol subi dans le passé. Connaissant la situation, la cadre supérieure aurait justifié la fin de la période d’essai en indiquant à l’infirmière qu’elle était « trop fragile psychologiquement » pour continuer.

Une telle rupture de contrat pour ce motif est-elle vraiment possible ?

Nous avons posé la question à un juriste. Voici sa réponse. 

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Pendant une période d’essai, un contrat de travail peut être rompu librement par un employeur comme par un salarié. Pourtant dans certaines situations on peut considérer que cette rupture est « abusive », notamment lorsqu’il y a discrimination envers le salarié. Explications.

Une période d’essai peut-être rompue librement …

La période d’essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent », indique l’article 1221-20 du code du travail.

Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur comme par le salarié.

… sauf  pour motif discriminatoire

L’employeur peut rompre librement la période d’essai du soignant sauf si cette rupture se fait sur un motif discriminatoire. L’article L1132-1 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut subir de mesure de discrimination notamment en raison de son état de santé comme cela semble être le cas pour l’infirmière citée au début de l’article. Cet article de loi s’applique aux périodes d’essai. Cela a été rappelé par plusieurs jurisprudences sur ce sujet.

La rupture de la période d’essai sur des motifs discriminatoires est donc illégale. Un salarié dans cette situation peut donc obtenir auprès de la justice civile ou administrative des dommages et intérêts (indemnisation versée par l’employeur) en fonction du préjudice subi.

Le salarié pourra également déposer plainte : la discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 225-2 du code pénal).

Vincent Lautard

Infirmier et juriste en droit de la santé

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Cadre réglementaire de la période d’essai

Si un contrat de travail peut être rompu librement pendant la période d’essai (sauf pour motif discriminatoire donc), le salarié et l’employeur doivent quand même respecter un délai de prévenance :  ils doivent informer à l’avance l’autre partie de la date où la période d’essai sera rompue. La durée du délai de prévenance dépend de la durée de présence du salarié dans la structure. Si ce délai n’est pas respecté par l’employeur, ce dernier devra verser des indemnités compensatrices au salarié.

La durée de la période d’essai peut-être variable. Comme le dispose le code du travail (article L1221-19), le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, de quatre mois pour les cadres.

Dans le secteur privé, des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses avec des périodes d’essai réduites par rapport à celles définies par le code du travail. Dans la fonction publique hospitalière, c’est l’administration qui fixe la durée de la période d’essai sans toutefois dépasser les 4 mois pour un CDI. Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, la période d’essai peut  en général être renouvelée une fois.

V.L

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