“Nous sommes infirmiers en CHU. La direction nous demande nos numéros de téléphone portables pour nous joindre en cas d’astreinte alors qu’ils ont déjà nos numéros de téléphone fixes. Avons-nous le droit de refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?”
Si l’on s’en réfère aux articles 20 à 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement… ».
Il est précisé que « les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention. »
Ce texte qui prévoit la possibilité de joindre les agents par tous les moyens appropriés rend donc légitime de demande de communication de votre numéro de téléphone portable par l’établissement qui vous emploie ; à fortiori, le fait d’être d’astreinte ne vous oblige pas à rester à votre domicile mais à rester à la disposition immédiate et permanente de votre employeur sans que le temps de trajet pour vous rendre sur votre lieu d’exercice, si vous êtes appelé, ne soit supérieur à celui que vous mettez habituellement pour vous rendre au CHU.
On ne peut également exclure l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la ligne fixe.
Ainsi, disposer de votre numéro de portable constitue une garantie, tant pour vous que pour l’établissement et ses patients que vous pourrez effectivement être joint, et ce même si vous n’êtes pas à votre domicile ou que votre ligne fixe dysfonctionne.
Rappelons en outre qu’aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie… doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Il en résulte qu’en cas de refus de votre part, vous vous exposez à un rappel à l’ordre, voire à une mesure disciplinaire.
Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 21 d’ActuSoins Magazine.
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Afin d’éviter les rappels intempestifs à domicile mémorisez les numéros du service et ne répondez pas à un appel masqué… Quand au portable d’astreinte il doit être obligatoirement fourni par le service.
Si les services fonctionnaient avec suffisamment d’effectifs et si les pool de remplacement existaient encore…. Si,si… Seul le déclenchement d’un plan spécifique donne le droit à la direction d’utiliser le téléphone perso d’un agent ds la FPH
Clémentine Verde
Foutaise.
http://www.emploi-collectivites.fr/astreintes-hospitalieres-compensation-blog-territorial… Si vous êtes d’astreinte, vous devriez percevoir une indemnité… même si vous n’êtes pas appelé !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
ou alors prendre un tel a carte prepayé leur donner ce numéro et l’éteindre pendant les vancances
exact nous de jour c’est les cadre de nuit qui nous appelle cela ne les dérangeraient plusieurs fois elle voulait que je fasse la nuit entre mes 2 jours de repos hors cela me fait travailler 3 jours en 10h30 la nuit et 2 autre jours en 10h30 pas très légal quoi. j’ai dit non bien sur mais elles essayent avec tout le monde
Non,on ne doit pas.
Exact. Seule l’astreinte impose de répondre