Ehpad : les infirmières ne sont pas seules autorisées à distribuer les médicaments

L’aide à la prise de médicaments pour les personnes en perte d’autonomie au sein des établissements et services médico-sociaux peut être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante et ne relève pas des seuls infirmiers, indique la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 2 décembre, publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale a confirmé le licenciement pour faute d’une salariée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui avait refusé de distribuer des piluliers nominatifs aux résidents lors des repas servis dans les chambres.

Elle traduit pour la première fois dans sa jurisprudence l’application de l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Cet article prévoit qu’au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, “lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin”, l’aide à la prise des médicaments peut “être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier”.

La salariée à l’origine du contentieux avait été engagée en 1993 comme “agent de service de salle à manger” par une résidence mutualiste de Haute-Vienne. Sa fiche de fonction faisait notamment référence à l’aide à la prise de médicaments, “sur délégation et sous la responsabilité de l’infirmier ou infirmière“.

Pendant de nombreuses années, elle a effectué une distribution de médicaments aux résidents lorsque le petit-déjeuner était servi en salle à manger. Ces médicaments sont préparés en amont par les infirmiers qui les placent dans des piluliers nominatifs déposés sur des plateaux individuels.

En mai 2010, elle s’est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé de distribuer des médicaments aux résidents puis a été licenciée pour avoir, de nouveau le 27 juillet 2010, après une formation pratique sur ce sujet, refusé d’effectuer pareille distribution.

Rédaction ActuSoins, avec AMP

Arrêt de la Cour de cassation n°13-28505

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